L'Explication Prémisse
Cet article indique que la nomination des conseillers prud'hommes (les « juges » élus qui siègent au conseil de prud'hommes) se fait par un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre du Travail, et que cet arrêté est publié au Journal officiel. La phrase sur l'absence de recours administratif signifie qu'on ne peut pas contester cette décision par une procédure interne (recours gracieux ou hiérarchique) contre l'administration ; en pratique, si quelqu'un estime que la nomination est illégale, il faudra saisir directement le juge administratif (recours contentieux) dans les délais prévus par la loi.
Exemple concret : le Journal officiel publie un arrêté nommant Mme Dupont et M. Martin comme conseillers prud'hommes pour une circonscription. Un syndicat considère que la nomination de M. Martin viole une règle de procédure. Il ne peut pas adresser une demande de retrait ou un recours gracieux au ministre pour contester l'arrêté. Pour contester la nomination, le syndicat devra déposer un recours contentieux (par exemple un recours pour excès de pouvoir) devant le tribunal administratif compétent dans le délai prévu par la loi.
- Les conseillers prud'hommes sont nommés par un arrêté conjoint du garde des sceaux (ministre de la Justice) et du ministre chargé du travail.
- Cet arrêté est publié au Journal officiel : la publication fixe l'entrée en vigueur et la publicité de la nomination.
- L'arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif : pas de recours gracieux ou hiérarchique contre cette décision.
- Cela n'exclut pas la possibilité d'un recours contentieux devant le juge administratif (par exemple un recours pour excès de pouvoir) si l'on conteste la légalité de l'arrêté, dans les délais légaux.
- La nomination relève d'une décision administrative formelle (arrêté) encadrée par l'article L.1441-1 mentionné en référence.