L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour satisfaire à l'exigence « deux ans d'exercice d'une activité professionnelle » visée au 4° de l'article L.1441-7, on ne prend en compte que les périodes travaillées situées dans les dix années précédant la date de la candidature. Autrement dit, il faut avoir accumulé au moins deux années d'activité au cours des dix dernières années ; ces périodes peuvent être discontinues mais doivent toutes se situer dans cette fenêtre de dix ans.
Exemple concret : Sophie pose sa candidature le 1er juin 2026. Pour savoir si elle remplit la condition des deux ans, on regarde ses périodes d'activité entre le 1er juin 2016 et le 1er juin 2026. Si elle a cumulé 2 ans (par exemple 12 mois en 2018, 8 mois en 2020 et 4 mois en 2024), elle est éligible. En revanche, si elle a travaillé 2 ans mais que 1 an et demi remonte à plus de dix ans (par exemple 2014–2015), ces périodes anciennes ne seront pas prises en compte et elle ne remplira pas la condition.
- La période de référence est les dix ans précédant la date de la candidature.
- La durée exigée (deux ans) doit être accomplie intégralement dans cette fenêtre de dix ans.
- Les périodes d'activité peuvent être cumulées (contrats successifs, travail salarié ou indépendant) dès lors qu'elles se situent dans les dix ans.
- Les activités antérieures à plus de dix ans ne sont pas prises en compte.
- La date de dépôt de la candidature sert de point de référence pour le calcul.
- Il convient de conserver et pouvoir produire les justificatifs (contrats, bulletins de salaire, attestations) établissant la durée des périodes d'activité.
- En cas d'incertitude sur le calcul ou la nature des périodes prises en compte, mieux vaut consulter l'autorité compétente ou un conseil juridique.