L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour remplir la condition d’avoir exercé deux ans l’activité visée (celle mentionnée au 4° de l’article L.1441-7), on ne regarde que les périodes d’activité réalisées au cours des dix années qui précèdent la candidature. Autrement dit, on peut cumuler plusieurs petits emplois ou périodes d’exercice pour atteindre les deux ans, mais seules les périodes situées dans les dix dernières années sont prises en compte.
Exemple concret : Sophie candidate à un poste réservé aux personnes ayant 2 ans d’expérience dans une activité donnée. Son parcours : 9 mois comme salariée en 2014 (il y a 12 ans), 1 an en 2018 (il y a 8 ans), puis 9 mois en 2021 (il y a 5 ans). On ne compte pas les 9 mois de 2014 car ils datent de plus de dix ans. En revanche, on cumule 1 an (2018) + 9 mois (2021) = 1 an et 9 mois, soit 21 mois — Sophie ne totalise pas encore les 24 mois exigés et n’est donc pas éligible. Si elle avait en plus 3 mois d’expérience en 2023, ces 3 mois pourraient être ajoutés et la rendre éligible (24 mois au total), car toutes ces périodes sont dans les dix ans précédant sa candidature.
- La durée requise (2 ans) s’apprécie uniquement sur les dix années précédant la candidature.
- Les périodes d’activité peuvent être cumulées pour atteindre les deux ans (pas besoin d’un seul contrat continu).
- Les périodes d’activité antérieures à la fenêtre de dix ans ne sont pas prises en compte.
- Il appartient au candidat de justifier de ses périodes d’activité (certificats de travail, bulletins de salaire, attestations, etc.).
- La nature des périodes prises en compte renvoie à l’activité visée par le 4° de L.1441-7 : se référer à cet alinéa pour savoir quelles activités sont concernées.
- Des contrôles peuvent être effectués par l’autorité compétente ; une fausse déclaration peut entraîner l’inéligibilité ou des sanctions.
- En cas d’incertitude sur le calcul (jours vs mois, interruptions, etc.), la pratique administrative ou la jurisprudence peut préciser les modalités de cumul et de décompte.