L'Explication Prémisse
Cet article précise que, pour les élections aux conseils de prud’hommes, les salariés et les employeurs qui exercent leur activité sur l’emprise d’un aérodrome sont rattachés au conseil de prud’hommes compétent pour cet aérodrome : ils peuvent se présenter comme candidats dans ce conseil. En clair, l’appartenance électorale (et donc la possibilité d’être candidat) se détermine par le lieu d’activité sur l’aérodrome, indépendamment du siège social de l’entreprise.
Une société de handling emploie 40 agents sur l’aérodrome de X, qui dépend du conseil de prud’hommes de Y. Lors des élections prud’homales, ces 40 salariés, ainsi que la direction locale représentant l’employeur, peuvent se porter candidats pour siéger au conseil de prud’hommes de Y, même si le siège social de la société est situé dans une autre ville.
- S’applique aux salariés et aux employeurs exerçant leur activité sur l’emprise d’un aérodrome.
- Ces personnes sont candidates dans le conseil de prud’hommes auquel l’aérodrome est rattaché.
- Il s’agit d’une règle d’éligibilité électorale (participation aux élections prud’homales), liée au lieu d’exercice de l’activité.
- La règle prime sur l’adresse du siège social : c’est le lieu de travail sur l’aérodrome qui détermine le rattachement électoral.
- Renvoie à l’article L.1422-2 pour la définition et le rattachement des aérodromes ; n’a pas pour objet de modifier les règles de compétence juridictionnelle des litiges hors cadre électoral.