L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la personne désignée par une organisation (le « mandataire » prévu à l'article L.1441-18) est chargée de déposer, pour son compte, les listes de candidats de cette organisation auprès de chaque conseil de prud'hommes du département pour lequel elle a reçu mandat. Autrement dit, si une organisation présente des listes de candidats aux élections prud'homales, c'est son mandataire qui doit remettre ces listes au greffe de chacun des conseils de prud'hommes concernés dans le département.
Une organisation syndicale nationale veut présenter des listes de candidats dans les trois conseils de prud'hommes d'un même département (par exemple Nice centre, Nice ouest et Grasse). Elle mandate une personne (son mandataire départemental). Cette personne se rend au greffe de chacun des trois conseils et dépose, au nom de l'organisation, les listes de candidats exigées pour chaque conseil dans les formes et délais réglementaires.
- Le « mandataire » est la personne habilitée par l'organisation à agir pour déposer les listes (référence à L.1441-18 pour les conditions du mandat).
- Le dépôt doit être fait pour chaque conseil de prud'hommes du département où le mandataire est mandaté — on ne peut pas se contenter d’un dépôt global au niveau départemental si plusieurs bureaux existent.
- Le dépôt s’effectue au greffe du conseil de prud'hommes compétent et doit respecter les modalités et délais prévus par la réglementation électorale prud’homale.
- Il peut y avoir plusieurs listes à déposer (selon les sections/colleges ou le nombre de bureaux), et le mandataire peut déposer une ou plusieurs listes pour l’organisation.
- Absence de dépôt, dépôt hors délai ou non-conformité des listes peut entraîner l'irrecevabilité ou l'annulation des candidatures de l'organisation pour le(s) conseil(s) concerné(s).
- Le mandataire doit pouvoir justifier de son mandat (procuration ou attestation de l’organisation) lors du dépôt si le greffe le demande.