L'Explication Prémisse
Le texte précise les formalités qu’un candidat aux fonctions de conseiller prud’homal doit accomplir au moment de sa présentation par une organisation (syndicat ou employeur). Le candidat doit donner mandat à l’organisation pour le présenter, signer une déclaration sur l’honneur indiquant qu’il n’est frappé d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité touchant ses droits civiques et qu’il n’exerce pas une fonction incompatible avec le mandat de conseiller prud’homme. Il doit aussi fournir les pièces justifiant qu’il remplit les conditions prévues aux articles L.1441-6 à L.1441-17 (par exemple âge, nationalité, expérience/profession, etc.), sauf l’extrait n°2 du casier judiciaire qui n’est pas exigé à ce stade.
Exemple concret : Une collaboratrice d’usine, Sophie, est proposée comme candidate par son syndicat. Elle signe un formulaire donnant mandat au syndicat pour la présenter et complète une déclaration sur l’honneur où elle confirme qu’elle n’a pas été privée de ses droits civiques et qu’elle n’occupe pas de fonction incompatibile (par ex. magistrature). Elle joint à son dossier sa carte d’identité, un certificat d’ancienneté et ses attestations professionnelles correspondant aux conditions prévues par la loi. Elle ne fournit pas l’extrait n°2 du casier judiciaire lors de cette présentation (il pourra être demandé ultérieurement si nécessaire).
- Le candidat doit donner mandat à l’organisation qui le présente (autorisation de présentation).
- Il doit faire une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.
- Il doit déclarer ne pas exercer de fonction incompatible avec l’exercice du mandat de conseiller prud’homme.
- Il fournit les justificatifs requis par les articles L.1441-6 à L.1441-17 (ex. âge, nationalité, expérience professionnelle), mais l’extrait n°2 du casier judiciaire n’est pas exigé au moment de la présentation.
- Une fausse déclaration sur l’honneur ou la dissimulation d’une incompatibilité peut entraîner l’irrecevabilité de la candidature, la perte du mandat et d’éventuelles sanctions (pénales ou civiles) pour faux et usage de faux ou déclaration mensongère.
- La présentation formelle passe par l’organisation candidate : celle-ci doit présenter le dossier mais l’article n’exige pas la production immédiate du bulletin n°2.