L'Explication Prémisse
L'article impose que toute personne candidate aux fonctions de conseiller prud'homal soit officiellement présentée par l'organisation qui la promeut (elle lui donne mandat pour cela). Le candidat doit faire une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est frappé d'aucune mesure lui retirant ses droits civiques ou le rendant incapable d'exercer la fonction, et qu'il n'occupe pas une fonction incompatible avec celle de conseiller prud'homal. Il doit joindre les pièces justificatives prouvant qu'il remplit les conditions prévues par les articles L.1441-6 à L.1441-17, à l'exception du bulletin n°2 du casier judiciaire qui n'est pas fourni à ce stade.
Une organisation syndicale propose Paul, salarié d'une entreprise, comme candidat. Paul signe un mandat autorisant le syndicat à le présenter. Il signe une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il n'a pas été privé de ses droits civiques et qu'il n'exerce pas de fonction incompatible (par exemple, une magistrature). Il fournit ses justificatifs d'ancienneté et de situation professionnelle demandés par les articles L.1441-6 à L.1441-17, mais n'envoie pas le bulletin n°2 du casier judiciaire à cette étape.
- Mandat : le candidat doit être présenté officiellement par l'organisation qui le propose (il lui donne mandat).
- Déclaration sur l'honneur : le candidat affirme qu'il n'est pas soumis à une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
- Incompatibilités : le candidat doit déclarer qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec la qualité de conseiller prud'homal.
- Justificatifs : il doit fournir les pièces prouvant qu'il remplit les conditions prévues par les articles L.1441-6 à L.1441-17.
- Exception : le bulletin n°2 du casier judiciaire n'est pas exigé dans le cadre de cette formalité.
- Vérification et risques : les déclarations et pièces pourront être contrôlées; une fausse déclaration peut avoir des conséquences (nullité de la candidature, sanctions).