L'Explication Prémisse
Cet article explique comment on calcule, pour la représentation des salariés au sein des conseils de prud’hommes d’un département, le nombre de sièges attribués à chaque section (chaque section correspondant à une catégorie d’activités) : on se base sur les suffrages retenus pour la « mesure de l’audience » des organisations syndicales — mesure nationale et interprofessionnelle présentée au Haut Conseil du dialogue social — ventilée par département et par section. Autrement dit, la répartition des sièges pour le collège salariés tient compte des résultats de cette mesure d’audience syndicale locale et par section.
Exemple concret : dans un département, la section « Industrie » du conseil de prud’hommes comporte 10 sièges pour le collège des salariés. La mesure d’audience présentée au Haut Conseil indique, pour cette section et ce département, que l’organisation A recueille 50 % des suffrages retenus, l’organisation B 30 % et l’organisation C 20 %. On répartira donc les 10 sièges en proportion de ces pourcentages (approximativement 5 sièges pour A, 3 pour B et 2 pour C), avec les ajustements d’arrondis prévus par les règles de répartition applicables.
- Article applicable au collège des salariés des conseils de prud’hommes (répartition des sièges par section).
- La clé de répartition est la « mesure de l’audience » des organisations syndicales (résultats nationaux et interprofessionnels) présentée au Haut Conseil du dialogue social en application de l’article R.2122-3.
- La mesure est prise en compte au niveau départemental et déclinée par section pour chaque organisation syndicale : c’est cette ventilation qui sert de base à la répartition des sièges.
- L’article renvoie à l’article L.1441-4 pour la détermination du nombre total de sièges concernés.
- La répartition est donc liée à la représentativité syndicale telle que mesurée administrativement (et non à des scrutins locaux distincts).
- Les résultats sont appliqués section par section : deux syndicats peuvent obtenir des parts différentes selon les sections d’un même département.