L'Explication Prémisse
Cet article explique comment départager des organisations syndicales à égalité lorsqu'il s'agit d'attribuer un siège (par exemple un siège dans une instance représentative) : on compare successivement le nombre de suffrages exprimés selon plusieurs niveaux. On commence par regarder les voix obtenues dans la section concernée ; si l’égalité persiste, on compare les suffrages au niveau départemental pour l’ensemble des sections ; puis, si nécessaire, on revient au niveau régional pour la section concernée ; enfin, en dernier recours, on compare les suffrages au niveau national pour la même section. Le siège est attribué à celle qui a obtenu le plus de voix dès qu’une différence apparaît.
Exemple concret : dans une entreprise composée de plusieurs sections, deux syndicats X et Y sont à égalité pour obtenir un siège dans la section « production ». Résultat pour la section « production » : X = 120 voix, Y = 120 voix (égalité). On passe donc au niveau départemental en additionnant toutes les sections de l’entreprise dans le département : X = 540 voix, Y = 510 voix. L’égalité étant levée au niveau départemental, le siège de la section « production » est attribué au syndicat X.
- L’article s’applique uniquement en cas d’égalité résultant de l’application de l’article R.1441-5.
- Critères successifs de départage (dans cet ordre) : 1) suffrages exprimés dans la section concernée ; 2) suffrages exprimés au niveau départemental pour l’ensemble des sections ; 3) suffrages exprimés au niveau régional pour la section concernée ; 4) suffrages exprimés au niveau national pour la section concernée.
- Toujours comparer les « suffrages exprimés » (voix valablement données), et non des pourcentages ou des règles qualitatives.
- Au niveau départemental, on totalise les voix pour l’ensemble des sections (différence avec les autres niveaux qui portent sur la section concernée).
- La procédure est cumulative et s’arrête dès qu’un critère établit une différence.
- L’article fixe la hiérarchie des critères ; il ne prévoit pas d’autres modes de départage au-delà du niveau national (si l’égalité persistait après le dernier critère, il faudrait se référer aux textes complémentaires ou à la pratique).