L'Explication Prémisse
Cet article explique quelles entreprises sont « comptées » dans chaque section (industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses, et encadrement) pour établir la répartition prévue par le tableau de l’article R.1423-4. Sont prises en compte : les entreprises qui adhèrent directement à une organisation professionnelle d’employeurs candidate au niveau d’une branche ou d’une structure territoriale, ainsi que celles qui adhèrent à une organisation non candidate dès lors que celle-ci est elle‑même affiliée à une organisation candidate. Des règles complémentaires s’appliquent pour certains secteurs agricoles et pour les organisations candidates au niveau national/interprofessionnel (avec prise en compte selon le nombre d’entreprises et le nombre de salariés). Enfin, la section « encadrement » regroupe toutes les entreprises ainsi obtenues.
Une entreprise de métallurgie (section « industrie ») est adhérente à une branche patronale régionale qui présente une liste de candidats au niveau de la branche : elle est donc prise en compte dans la répartition de la section industrie. Une PME commerçante adhère à une organisation patronale locale qui n’est pas candidate au niveau de la branche mais qui est affiliée à une organisation nationale candidate : cette PME est aussi comptée, mais sa répartition peut être calculée en fonction du nombre d’entreprises et du nombre de salariés pour l’organisation nationale. Enfin, toutes ces entreprises prises en compte pour les sections précédentes sont également agrégées dans la section « encadrement » lorsque cela concerne les représentants de l’encadrement.
- Champ d’application : sections visées = industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses et encadrement.
- Prise en compte directe : entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d’employeurs candidate au niveau d’une branche ou à une de ses structures territoriales.
- Prise en compte indirecte : entreprises adhérentes à une organisation non candidate sont prises en compte si cette organisation adhère elle‑même à une organisation candidate.
- Règle particulière agriculture : extension aux secteurs mentionnés au 4e alinéa de l’article L.2152-1.
- Niveau national/interprofessionnel : les entreprises adhérentes à des organisations candidates à ce niveau sont également prises en compte, la répartition se fait en fonction du nombre d’entreprises et du nombre de salariés.
- Section « encadrement » : elle comprend l’ensemble des entreprises obtenues selon les I, II et III.
- Finalité pratique : ces critères déterminent quelles entreprises et quels salariés sont comptabilisés pour la répartition des sièges/pondérations attribuées aux organisations d’employeurs dans les sections concernées.