L'Explication Prémisse
Cet article précise quelles entreprises sont « comptées » dans chaque section (industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses, et encadrement) pour déterminer l’appartenance des adhérents d’une organisation professionnelle d’employeurs candidate (au niveau de la branche ou au niveau national/interprofessionnel). Sont prises en compte non seulement les entreprises qui adhèrent directement à l’organisation candidate ou à sa structure territoriale, mais aussi celles qui adhèrent à une organisation qui elle-même adhère à l’organisation candidate. Pour la section agriculture, s’ajoutent des entreprises de secteurs particuliers visés par la loi. Quand l’organisation candidate est nationale/interprofessionnelle, la répartition entre sections se fait en fonction du nombre d’entreprises et du nombre de salariés de ces entreprises. Enfin, la section « encadrement » regroupe toutes les entreprises ainsi obtenues.
Exemple concret : La Fédération Nationale du Commerce (candidate au niveau de la branche « commerce de détail ») présente une liste. • La PME « Bazar & Co » (40 salariés) est membre direct de cette fédération : elle est prise en compte dans la section « commerce » selon le tableau de répartition. • La société « DistriLocal » (20 salariés) n’est pas membre direct mais adhère à une union locale qui, elle, adhère à la Fédération Nationale du Commerce : DistriLocal est donc aussi prise en compte dans la même section. • Par ailleurs, si la Fédération Nationale était candidate au niveau national/interprofessionnel, l’ensemble des entreprises directes et indirectes affiliées serait réparti entre les sections en tenant compte à la fois du nombre d’entreprises et du nombre de salariés. • Enfin, toutes ces entreprises comptabilisées entreront également dans le calcul de la section « encadrement » lorsqu’il s’agit de cette catégorie.
- Sont concernées les sections : industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses, et encadrement.
- Prise en compte des entreprises adhérentes directement à une organisation candidate ou à sa structure territoriale.
- Prise en compte aussi des entreprises adhérentes à une organisation non candidate lorsqu’elle adhère elle‑même à une organisation candidate (chaîne d’adhésion).
- Pour l’agriculture, s’ajoutent entreprises des secteurs spécifiés à l’article L.2152‑1 (quatrième alinéa).
- Pour une organisation candidate au niveau national/interprofessionnel, la répartition entre sections tient compte du nombre d’entreprises et du nombre de salariés de ces entreprises.
- La section « encadrement » regroupe l’ensemble des entreprises obtenues selon les règles des I, II et III.
- Objectif pratique : déterminer qui est compté dans chaque section (utile pour la répartition des voix/sièges et la représentation des employeurs).
- Conséquence opérationnelle : il faut vérifier la chaîne d’adhésion (adhérent direct ou via une fédération) et conserver preuves d’adhésion et d’effectifs pour faire valoir la prise en compte.