Cass. ch. réunies, 13 février 1930, Jand'heur
Quand une chose (voiture, objet...) cause un dommage, la personne qui en avait la garde (usage, contrôle, direction) est présumée responsable. Elle n'a pas besoin d'avoir commis une faute. Pour ne pas payer, elle doit prouver un cas de force majeure ou la faute de la victime. C'est la base de la responsabilité sans faute en droit français.
Un camion appartenant à la société Les Galeries belfortaises avait renversé et blessé la mineure Lise Jand'heur. L'accident avait eu lieu alors que le camion était conduit par un préposé de la société.
Après une première cassation, la Cour d'appel de Besançon a résisté. L'affaire a été portée devant les Chambres réunies de la Cour de cassation.
La mère de la victime demandait réparation sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 (devenu 1242 alinéa 1) du Code civil, invoquant la responsabilité du fait des choses.
L'article 1384 alinéa 1 du Code civil établit-il une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de la chose qui a causé un dommage ?
Les Chambres réunies ont affirmé que l'article 1384 alinéa 1 établit une présomption de responsabilité du gardien de la chose, sans distinguer selon que la chose était actionnée ou non par la main de l'homme. Le gardien ne peut s'exonérer qu'en prouvant un cas fortuit, une force majeure ou une cause étrangère.
Cet arrêt pose le principe général de responsabilité du fait des choses sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 (aujourd'hui 1242 alinéa 1). Il établit une présomption de responsabilité pesant sur le gardien, qui ne peut s'en libérer que par la preuve d'une cause étrangère. C'est un des arrêts les plus importants en droit de la responsabilité civile.