L'Explication Prémisse
Cet article dit d'abord que vous êtes responsable non seulement des dégâts que vous causez vous-même, mais aussi de ceux causés par les personnes dont vous devez répondre (ex. vos enfants, vos employés) et des choses que vous avez sous votre garde. Il prévoit ensuite des règles particulières : pour un incendie, celui qui occupe ou détient le bien où le feu a pris naissance n’est responsable envers les tiers que s’il y a faute prouvée ; les relations propriétaire/locataire restent réglées par d’autres articles. Les parents exerçant l’autorité parentale sont automatiquement solidaires des dommages causés par leurs enfants mineurs (sauf si l’enfant a été confié par décision officielle à un tiers). Les employeurs/maîtres sont responsables des actes de leurs domestiques ou préposés commis dans l’exercice de leurs fonctions ; les instituteurs et artisans sont responsables des dommages causés par leurs élèves ou apprentis pendant qu’ils les surveillent. Les parents et les artisans peuvent s’exonérer s’ils prouvent qu’ils n’ont pas pu empêcher le fait ; pour les instituteurs, c’est le demandeur qui doit prouver la faute conformément au droit commun.
Une enfant de 8 ans, laissée jouer dans l’appartement par ses parents, allume des allumettes et provoque un petit incendie qui endommage le palier et le balcon du voisin. Ici, les parents sont solidairement responsables des dommages causés par leur fille. Si l’incendie a commencé dans un local détenu par un locataire, ce locataire ne sera responsable vis‑à‑vis des tiers que si l’on prouve sa faute. Si l’enfant avait été confié par décision de justice à une tierce personne, cette responsabilité parentale automatique n’aurait pas lieu.
- Responsabilité pour son propre fait et pour le fait des personnes dont on doit répondre.
- Responsabilité pour les dommages causés par les choses que l’on a sous sa garde.
- Règle spéciale pour les incendies : le détenteur du bien où le feu a pris naissance n’est responsable envers les tiers que s’il y a faute prouvée.
- Exception : les rapports propriétaire/locataire sont régis par les articles 1733 et 1734 du Code civil.
- Les parents exerçant l’autorité parentale sont, de plein droit, solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs (sauf si l’enfant a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire).
- Les maîtres et commettants sont responsables des actes de leurs domestiques et préposés dans les fonctions où ils les ont employés.
- Les instituteurs et les artisans sont responsables des dommages causés par leurs élèves et apprentis pendant le temps où ils les surveillent.
- Mécanisme d’exonération : parents et artisans peuvent se défendre en prouvant qu’ils n’ont pas pu empêcher le fait.
- Pour les instituteurs, la faute alléguée doit être prouvée par le demandeur conformément au droit commun.