L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque le défunt laisse des héritiers qui ont droit, selon la loi, à une part réservée de la succession (par exemple des enfants), ces héritiers deviennent automatiquement titulaires, du seul fait du décès, des biens de la succession. Autrement dit, la loi place d’emblée les héritiers « en possession » de l’ensemble du patrimoine du défunt. Si la personne qui reçoit « universellement » le legs (le légataire universel) veut obtenir les biens mentionnés dans le testament, elle doit s’adresser à ces héritiers pour qu’ils lui en délivrent la chose — ils restent propriétaires jusqu’à ce qu’on organise la délivrance ou le partage.
Exemple concret : Mme A meurt en laissant une maison et un compte bancaire. Elle a deux enfants (héritiers réservataires) mais a nommé son ami M. B légataire universel. À son décès, les deux enfants sont, par la loi, saisis de tous les biens de la succession : ils deviennent propriétaires de la masse successorale. Si M. B veut obtenir la maison ou l’argent qui sont indiqués dans le testament, il doit demander aux enfants de lui remettre ces biens. Si les enfants refusent, M. B devra engager une procédure pour obtenir la délivrance ou une décision qui fixe ce à quoi il a droit, tout en respectant la réserve légale des enfants.
- Les héritiers réservataires sont saisis de plein droit à la mort du testateur : ils acquièrent par la loi la succession dès le décès.
- La saisie « de plein droit » signifie que l’effet est automatique, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une formalité pour que les héritiers deviennent titulaires des biens.
- Le légataire universel ne prend pas automatiquement possession contre les héritiers réservataires : il doit leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
- Cette règle protège la part réservée des héritiers : le testament ne peut pas, sans autre conséquence, priver les héritiers de leur quotité légale.
- Si les héritiers refusent de délivrer les biens, le légataire universel peut saisir le juge pour obtenir la délivrance ou faire valoir ses droits (action en délivrance ou actions relatives au partage et à la réduction).
- Distinction utile : le légataire universel reçoit l’ensemble des biens dans le testament, mais son droit est subordonné à la protection des héritiers réservataires et à la liquidation/partage de la succession.