L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu'une personne meurt en laissant des héritiers qui bénéficient d'une part « réservée » par la loi (héritiers réservataires), ces héritiers deviennent automatiquement propriétaires de l'ensemble des biens de la succession dès le décès. Si la personne décédée a nommé un légataire universel (quelqu'un qui reçoit, par le testament, la totalité ou une grande partie des biens), ce légataire ne peut pas s'emparer directement des biens : il doit demander aux héritiers réservataires de lui remettre les biens qui lui sont attribués par le testament, dans le respect de la part réservée à ces héritiers.
Mme Dupont meurt en laissant deux enfants (héritiers réservataires) et un ami nommé légataire universel. À son décès, les deux enfants sont, de plein droit, saisis de tous les biens de la succession. L'ami, qui figure comme légataire universel dans le testament, ne peut pas automatiquement prendre possession du mobilier ou de la maison : il doit demander aux enfants qu'ils lui remettent, conformément au testament, les biens qui lui ont été légués, en tenant compte de la part réservée aux enfants.
- La saisie de plein droit : les héritiers réservataires deviennent automatiquement propriétaires des biens de la succession au moment du décès, sans formalité préalable.
- Protection de la réserve : la loi assure aux héritiers réservataires une quotité minimale de la succession qui prime sur les volontés du testateur.
- Rôle du légataire universel : il ne prend pas automatiquement possession ; il doit demander aux héritiers réservataires la délivrance des biens qui lui sont attribués par le testament.
- Respect de la quotité : la remise des biens au légataire universel s’effectue dans le respect de la part réservée aux héritiers ; si la réserve n’est pas respectée, les libéralités peuvent être réduites.
- Conséquence pratique : le règlement de la succession (liquidation et partage) est nécessaire pour vérifier et répartir les droits entre héritiers réservataires et légataire(s).