L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un légataire universel (la personne qui reçoit l'ensemble des biens par testament) peut bénéficier des revenus et de l'usage des biens (la « jouissance ») dès la date du décès si, dans l'année qui suit ce décès, il a demandé la délivrance des biens (c’est‑à‑dire la remise/prise de possession). S'il ne fait pas cette demande dans l'année, il ne jouira des biens qu'à partir du jour où il saisit la justice pour obtenir cette délivrance, ou à partir du jour où la délivrance lui aura été volontairement accordée.
Paul est désigné légataire universel par le testament de sa tante, décédée le 1er mars 2025. Si Paul demande la remise des biens au notaire ou saisit le tribunal avant le 1er mars 2026, il reçoit les loyers des immeubles de la tante à compter du 1er mars 2025. S'il attend et ne fait la demande qu'en avril 2026, il ne touchera les loyers qu'à partir d'avril 2026 (ou à partir de la date où le notaire lui aura finalement remis les clefs si cela a eu lieu plus tôt).
- S'applique au légataire universel (celui qui recueille l'ensemble des biens du testateur).
- Délai d'un an à compter du jour du décès pour demander la délivrance afin d'obtenir la jouissance rétroactive depuis le décès.
- Si la demande est faite dans l'année, la jouissance (usage et revenus/fruits des biens) court dès la date du décès.
- Si la demande n'est pas faite dans l'année, la jouissance ne commence qu'à la date de la demande en justice ou à la date où la délivrance a été volontairement consentie.
- La « délivrance » peut résulter d'une remise volontaire par l'exécuteur/les héritiers ou d'une action en justice si la remise est refusée.
- La jouissance vise l'usage et les revenus des biens; les formalités de transfert de propriété ou d'immatriculation restent soumises à d'autres règles.