L'Explication Prémisse
Cet article permet au testateur, dans son testament, de donner à l'exécuteur testamentaire des pouvoirs larges pour gérer la succession si aucun héritier réservataire n'accepte la succession : l'exécuteur peut vendre les biens immobiliers, recevoir et placer les sommes, payer les dettes et répartir ou partager les biens entre héritiers et légataires. Toutefois, pour qu'une vente d'immeuble soit valable contre les héritiers, l'exécuteur doit d'abord les informer ; à défaut d'information, la vente pourra être rendue inopposable aux héritiers (c'est‑à‑dire qu'ils pourront en contester les effets vis‑à‑vis d'eux).
Marie décède et laisse une maison et des comptes bancaires. Elle a désigné un exécuteur testamentaire qui, dans le testament, est autorisé à vendre des immeubles. Ses deux enfants, qui sont héritiers réservataires, ne veulent pas accepter la succession. L'exécuteur informe formellement les enfants de son projet de vente, vend la maison, paie l'hypothèque avec le produit de la vente, place le reliquat et procède ensuite à la répartition entre les légataires et héritiers. Si l'exécuteur avait vendu la maison sans avoir informé les enfants, ceux‑ci auraient pu contester la vente comme inopposable à leur égard.
- Condition préalable : il faut l'absence d'héritier réservataire acceptant la succession (les héritiers réservataires sont principalement les enfants et, dans certains cas, le conjoint survivant).
- Pouvoirs attribués à l'exécuteur : vendre les immeubles, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et charges, et procéder à l'attribution ou au partage des biens entre héritiers et légataires.
- Obligation d'information : avant de vendre un immeuble de la succession, l'exécuteur doit informer les héritiers.
- Sanction : si l'exécuteur vend un bien immobilier sans avoir préalablement informé les héritiers, la vente peut être déclarée inopposable à ces héritiers (ils peuvent en contester les effets à leur égard).
- Limite : l'exécuteur n'agit que dans les limites des pouvoirs que le testateur lui a conférés par testament.