L'Explication Prémisse
Cet article dit que le testateur (la personne qui fait un testament) peut donner au ou à la personne chargée d'exécuter le testament (l'exécuteur testamentaire) le pouvoir de prendre possession des biens mobiliers de la succession (meubles, objets, véhicules, comptes bancaires — tout ce qui n'est pas immeuble) et, si besoin, de les vendre pour pouvoir payer ou remettre des legs particuliers (des biens ou des sommes que le testateur a attribués à des personnes précises). Cette vente doit rester dans la limite de la quotité disponible, c'est‑à‑dire la part de la succession dont le testateur pouvait librement disposer sans porter atteinte aux droits des héritiers réservataires.
Monsieur Dupont laisse dans son testament une montre à sa fille, 20 000 € à son neveu (legs particulier) et nomme son ami exécuteur testamentaire. La succession ne contient pas suffisamment d'argent liquide pour payer les 20 000 €. Le testament autorise l'exécuteur à prendre possession des meubles et objets de la maison; il vend donc quelques meubles et tableaux pour obtenir les fonds nécessaires et payer le neveu. Il veille toutefois à ne pas vendre d'objets au-delà de ce qui est nécessaire et à ne pas empiéter sur la part réservée aux héritiers réservataires.
- Le pouvoir de prendre possession et de vendre le mobilier doit être expressément donné par le testateur dans le testament.
- L'autorisation porte sur le mobilier (biens meubles) de la succession, pas sur les immeubles sauf disposition contraire prévue ailleurs.
- La vente n'est possible que si elle est nécessaire pour acquitter des legs particuliers (p. ex. legs en nature ou legs en argent attribués à des personnes déterminées).
- Les ventes doivent rester dans la limite de la quotité disponible : on ne peut pas vendre ou disposer des biens au point de léser les héritiers réservataires.
- L'exécuteur reste responsable de son intervention : il doit agir conformément au testament, tenir une comptabilité et rendre compte aux héritiers et légataires.
- Des formalités (inventaire, publicité, règles de vente) et le respect des droits des bénéficiaires peuvent s'appliquer selon la valeur et la nature des biens vendus.