L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un héritier réservataire (par exemple un enfant) reçoit, de son vivant, une part de la succession en avance (on parle de partage anticipé), cette avance est comptée comme faisant déjà partie de sa part réservataire au moment du décès du donateur. Autrement dit, ce qu’il a déjà reçu vient diminuer ce qu’il pourra encore obtenir de la réserve légale, sauf si le donateur a clairement indiqué, au moment de la donation, que le bien était donné « hors part » (c’est‑à‑dire qu’il ne doit pas être pris en compte pour la réserve).
Mme Durand donne à son fils Paul, de son vivant, une maison en lui disant seulement « c’est pour toi ». À son décès, Mme Durand laisse aussi d’autres biens à partager entre Paul et sa sœur. La maison donnée à Paul sera prise en compte et viendra réduire la part de réserve qui lui revient : si Paul a déjà reçu beaucoup, sa part complémentaire pourra être diminuée ou les autres héritiers pourront demander une compensation. Si, au contraire, Mme Durand avait fait rédiger un acte indiquant explicitement que la maison est donnée « hors part », la maison ne serait pas imputée sur la réserve de Paul.
- S’applique aux héritiers réservataires présomptifs (ex. enfants) – ceux susceptibles d’avoir une réserve légale.
- Les biens donnés en partage anticipé sont imputés sur la part de réserve : ils réduisent ce que l’héritier recevra à la succession.
- Exception stricte : ne s’imputent pas si la donation précise expressément qu’elle est « hors part » (intention claire du donateur requise).
- La formule et l’acte de donation sont importants : il faut un libellé explicite pour que la donation échappe à l’imputation.
- Si l’imputation n’a pas été faite et que la réserve est froissée, les autres héritiers peuvent agir (réduction, compensation) pour rétablir l’équité entre héritiers.
- « Présomptif » signifie que l’héritier est susceptible d’hériter au décès du donateur ; l’article vise les avances faites de son vivant.