L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si une personne qui est présumée héritière réservataire (par exemple un enfant) reçoit, de son vivant, des biens au titre d'un partage anticipé ou d'une avance sur héritage, ces biens seront considérés comme une avance sur la part de réserve qu'elle récupérera au moment de la succession. Autrement dit, la valeur de ce qui a été reçu viendra réduire ce qu'elle pourra réclamer à la mort du donateur, sauf si, au moment de la transmission, il a été explicitement indiqué que ces biens sont donnés « hors part » (c’est‑à‑dire en dehors de la réserve).
Exemple : Mme L. a deux enfants. La réserve héréditaire pour les enfants représente les 2/3 de son patrimoine. Avant son décès, elle donne à son fils A une maison évaluée à 150 000 € sans préciser qu’elle est « hors part ». Au décès de Mme L., la part réservataire de chaque enfant doit être calculée en tenant compte de la maison déjà reçue par A : si la part réservataire de chaque enfant était de 200 000 €, A pourra encore recevoir 50 000 € pour atteindre sa part, et l’autre enfant recevra 200 000 €. Si, au contraire, la donation avait été expressément faite « hors part », la maison n’aurait pas diminué la réserve de A et il aurait pu recevoir en plus sa part entière.
- S’applique aux héritiers réservataires présomptifs (par exemple les enfants) qui reçoivent des biens avant la succession.
- Les biens reçus en partage anticipé sont imputés (tant en valeur qu’en nature) sur la part de réserve de l’héritier : ils réduisent ce qu’il pourra réclamer lors de l’ouverture de la succession.
- Exception : si le donateur a expressément indiqué que la donation est « hors part » (formule claire et non équivoque), la valeur reçue n’est pas imputée sur la réserve.
- L’absence d’une mention explicite « hors part » entraîne l’imputation automatique ; la charge de la preuve d’une intention contraire revient à celui qui l’allègue.
- Si la réserve est atteinte par des donations excessives, les autres héritiers peuvent agir en réduction pour rétablir leurs droits.