L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un héritier protégé par la réserve (par exemple un enfant) qui n'a pas participé à une donation-partage faite du vivant du défunt, ou qui a reçu un lot plus petit que sa part réservataire, peut demander que les libéralités excessives soient réduites pour reconstituer sa réserve — mais seulement si, au moment de l'ouverture de la succession, il n'existe pas d'autres biens (hors du partage) suffisants pour lui donner ce qu'il lui manque. Autrement dit, l'action en réduction n'est possible que si aucun bien extérieur au partage ne peut combler sa réserve, en tenant compte des cadeaux qu'il a déjà reçus.
Mme X répartit son patrimoine en donation-partage entre ses deux enfants A et B, en oubliant son troisième enfant C, ou en lui donnant un lot de 50 000 € alors que sa réserve est de 100 000 €. À l'ouverture de la succession de Mme X, il n'y a pas d'autre bien en dehors de la donation-partage (pas d'appartement, d'épargne ou d'objet non partagé). C peut alors agir en réduction pour faire diminuer les dons excédentaires accordés à A ou B afin d'obtenir les 50 000 € qui lui manquent. En revanche, si Mme X laisse un compte bancaire non inclus dans la donation-partage suffisant pour compléter la réserve de C, C ne peut pas exercer cette action car ce bien peut servir à reconstituer sa part.
- Bénéficiaires : seuls les héritiers réservataires (ex. enfants, conjoint réservataire selon le cas) peuvent exercer l'action en réduction.
- Condition de participation : l'action vise les héritiers qui n'ont pas concouru à la donation-partage ou qui ont reçu un lot inférieur à leur part réservataire.
- Condition d'existence : l'action n'est possible que s'il n'existe pas, à l'ouverture de la succession, des biens hors du partage suffisants pour composer ou compléter la réserve.
- Prise en compte des libéralités : pour savoir si des biens sont suffisants, on tient compte des libéralités dont l'héritier a déjà bénéficié (cadeaux antérieurs, donations).
- Effet : l'action en réduction permet de diminuer les libéralités excessives (donations, legs) pour reconstituer la réserve de l'héritier lésé.
- Temporalité : l'appréciation se fait au moment de l'ouverture de la succession (le jour du décès).
- But : protéger la réserve légale de l'héritier, sans créer de nouvel actif — on réduit les libéralités pour rétablir l'équilibre entre héritiers réservataires.