L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un héritier réservataire (une personne qui a droit à une part minimale de la succession, la « réserve ») n’a pas reçu dans la répartition des biens un lot équivalent à cette part, il peut engager une action appelée « action en réduction ». Cette action vise à faire réduire les libéralités (legs ou donations) qui ont lésé sa réserve, selon les règles procédurales et de calcul prévues à l’article 1077‑2 du Code civil.
Une mère lègue sa maison à une amie et laisse à chacun de ses deux enfants seulement 10 000 € en espèces. Or, selon la loi, chaque enfant avait droit à une réserve plus élevée. Les enfants peuvent alors saisir le tribunal pour exercer l’action en réduction afin que la valeur de la donation faite à l’amie soit diminuée et que la part manquante de leur réserve leur soit restituée (en nature ou en valeur), conformément aux modalités prévues par l’article 1077‑2.
- Bénéficiaire habilité : il s’agit de l’héritier réservataire privé de sa part de réserve.
- Condition : l’action n’est possible que si le lot reçu n’atteint pas la valeur de la part réservée.
- Objet de l’action : faire réduire les libéralités (donations, legs, etc.) qui ont diminué la réserve des héritiers.
- Modalités : la procédure et les règles de calcul et de répartition sont celles prévues à l’article 1077‑2 du Code civil.
- Effet : la réduction permet de reconstituer la réserve, soit en nature (restitution de biens) soit en valeur (paiement d’une somme), selon les cas.
- Opposants possibles : l’action vise généralement les donataires ou légataires qui ont bénéficié de libéralités excessives et peut affecter leurs droits sur les biens transmis.