L'Explication Prémisse
L'article dit que, dans un contrat de mariage, un époux peut faire une donation qui porte à la fois sur les biens qu'il possède au moment du contrat (biens présents) et sur ceux qu'il pourrait acquérir plus tard (biens à venir). Cette possibilité est subordonnée à l'annexe d'un état décrivant les dettes et charges existantes du donateur au jour de la donation. Si cet état est joint, le bénéficiaire (le donataire) aura, au moment du décès du donateur, la liberté de ne garder que les biens présents (ceux déjà transmis) et de renoncer au reste des biens du défunt. En clair : la clause permet au bénéficiaire, en connaissance des dettes connues à la date de la donation, de ne pas prétendre aux biens futurs de l'époux s'il préfère ne pas en assumer les conséquences ou coûts à la succession.
Pierre et Marie rédigent, lors de leur mariage, une donation entre époux qui porte sur l'appartement que Pierre possède aujourd'hui (bien présent) et sur les parts d'une société que Pierre pourrait recevoir plus tard (biens à venir). Ils annexent au contrat un état indiquant qu'à la date de la donation Pierre a un crédit immobilier de 80 000 € et un prêt auto de 10 000 €. Dix ans plus tard, Pierre décède. Marie peut alors décider, si elle le souhaite, de se contenter de l'appartement (les biens « présents » déjà donnés) et de renoncer aux parts de société ou à toute autre portion de la succession de Pierre qui faisait partie de la donation des biens à venir. Cette renonciation lui évite d'éventuels problèmes ou charges liés aux biens futurs.
- La donation par contrat de mariage peut porter sur biens présents et biens à venir (totalement ou partiellement).
- L'acte doit être accompagné d'un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation.
- La présence de cet état donne au donataire, au moment du décès du donateur, la faculté de se limiter aux biens présents et de renoncer au surplus des biens du donateur.
- La renonciation porte sur les biens futurs ou sur la part de succession excédant les biens présents donnés ; elle est une option au décès du donateur.
- La formalité de l'état des dettes vise à informer le bénéficiaire des engagements connus du donateur au moment de la donation et à protéger sa liberté de choix ultérieure.
- Cette disposition joue sur les effets patrimoniaux entre époux et peut avoir des conséquences sur les droits successoraux et la responsabilité à l'égard des dettes (selon le choix effectué).
- La rédaction claire et complète de l'acte (et de l'état des dettes) est essentielle pour éviter les litiges ultérieurs.