L'Explication Prémisse
Cet article dit que si, lors d'une donation portant sur les biens présents et futurs d'une personne, on n'a pas joint à l'acte l'« état » (l'inventaire ou l'énumération des biens) prévu par l'article précédent, le bénéficiaire (donataire) ne peut pas accepter une partie de la donation : il doit prendre toute la donation ou la rejeter entièrement. S'il accepte, il n'obtiendra en réalité que les biens qui existeront au jour du décès du donateur, et il devra supporter le paiement de toutes les dettes et charges de la succession.
Pierre donne à sa nièce Julie « tous ses biens présents et futurs » mais oublie de joindre à l'acte un inventaire. Julie doit alors choisir : accepter ou refuser la donation dans son ensemble. Si elle accepte et que, au moment du décès de Pierre, il ne reste que la maison (la voiture et l'argent ayant été vendus avant sa mort), Julie ne pourra réclamer que la maison ; et si Pierre laisse des dettes (prêts, factures), Julie devra en supporter le paiement au titre des charges de la succession.
- La règle s'applique quand l'« état » (l'inventaire/énumération) prévu n'est pas annexé à l'acte de donation portant sur les biens présents et futurs.
- Le donataire doit accepter ou répudier la donation dans son ensemble : pas d'acceptation partielle possible.
- En cas d'acceptation, le donataire ne peut réclamer que les biens effectivement existants au jour du décès du donateur.
- Le donataire accepté devient tenu du paiement de toutes les dettes et charges de la succession.
- L'article protège contre les incertitudes liées à l'absence d'inventaire joint à la donation en imposant une décision globale au donataire.