L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une donation est insérée dans un contrat de mariage (par exemple dans un contrat prénuptial ou un acte notarié conclu lors du mariage), elle ne peut pas être annulée parce que le bénéficiaire ne l'aurait pas « acceptée » formellement. Autrement dit, la signature du contrat de mariage vaut acceptation de la donation et on ne peut pas la remettre en cause ultérieurement sur ce seul motif.
Avant de se marier, Paul et Marie signent un contrat de mariage chez le notaire par lequel Paul fait donation à Marie d’un appartement. Plus tard, si quelqu’un affirme que Marie n’a pas « accepté » la donation et demande l’annulation pour ce seul défaut d’acceptation, cette demande sera rejetée : la donation figurant dans le contrat de mariage ne peut pas être attaquée pour défaut d’acceptation.
- Portée : concerne les donations contenues dans un contrat de mariage (acte notarié lié au régime matrimonial).
- Exception au droit commun : normalement une donation requiert l’acceptation du bénéficiaire ; ici le défaut d’acceptation ne peut pas entraîner la nullité.
- Sécurité juridique : protège les dispositions matrimoniales en évitant qu’elles soient remises en cause pour manque d’acceptation formelle.
- Autres moyens d’attaque possibles : l’article n’interdit pas d’autres motifs de nullité ou d’annulation (vice du consentement, incapacité, fraude, défaut de forme requis, simulation…).
- Preuve : la signature du contrat de mariage et l’acte notarié jouent un rôle déterminant pour prouver l’existence et la validité de la donation.