L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que toutes les conventions entre personnes relèvent d'un ensemble de règles générales du droit des contrats, qu'on les appelle ou non par un nom précis. Pour certains types de contrats (vente, bail, contrat de travail, etc.), il existe des règles particulières : ces règles spéciales priment et s'appliquent d'abord. Les règles générales servent ensuite à compléter et à régler ce qui n'est pas prévu par les règles particulières.
Vous achetez un téléphone sur un site internet : il s'agit d'un contrat de vente même si l'annonce parlait d'un 'cadeau'. Les règles particulières de la vente (garantie légale, droit de rétractation pour achats à distance, obligations du vendeur) s'appliquent en priorité ; pour tout ce qui n'est pas prévu par ces règles spéciales (par exemple les modalités de formation du consentement si un litige survient sur la offre), on applique les règles générales du droit des contrats.
- Même sans dénomination formelle, une convention entre parties est soumise au droit des contrats.
- Il existe des règles générales (présentes dans le sous‑titre visé) qui s'appliquent à l'ensemble des contrats.
- Les règles particulières propres à certains contrats (vente, bail, contrat de travail, etc.) ont priorité sur les règles générales (principe lex specialis).
- Les règles générales servent de complément : elles comblent les lacunes laissées par les règles particulières.
- On ne peut pas échapper aux règles particulières en renommant ou en déguisant un contrat : la qualification matérielle prime la dénomination.
- Ce principe guide l'interprétation judiciaire et la hiérarchisation des normes applicables au contrat.