L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que tous les contrats — qu’ils aient un nom précis (vente, location, contrat de travail…) ou pas — sont régis par des règles communes, qui forment le cadre général du droit des contrats. Pour certains types de contrats il existe en plus des règles particulières : ces règles spéciales viennent compléter et, si nécessaire, primer sur les règles générales. Autrement dit, on applique d’abord les règles générales sauf si une règle particulière applicable au type de contrat en dispose autrement.
Vous signez un contrat pour acheter une voiture d’occasion. Les règles générales du contrat (consentement, capacité, objet licite, cause) s’appliquent automatiquement. Mais pour la vente d’un bien meuble d’occasion, il existe aussi des règles particulières (par exemple sur la garantie des vices cachés ou les formalités de transfert). Si une règle particulière de la vente prévoit quelque chose de différent d’une règle générale, on suit la règle spéciale prévue pour la vente.
- Tous les accords contractuels, nommés ou non, sont soumis aux règles générales du droit des contrats.
- Les règles générales forment le cadre commun applicable à l’ensemble des contrats (ex. consentement, capacité, objet, cause).
- Il existe des règles particulières propres à certains types de contrats (vente, bail, prêt, contrat de travail, etc.).
- Les règles particulières s’appliquent en complément des règles générales et, en cas de conflit, elles prévalent (principe lex specialis).
- Une règle particulière peut être d’ordre public et donc impérative : les parties ne peuvent pas y déroger.
- Ce mécanisme garantit cohérence et sécurité juridique : on sait quelles règles appliquer selon la nature du contrat.
- Même un contrat sans dénomination précise reste soumis à ce régime général puis, le cas échéant, aux règles particulières qui lui sont applicables.