L'Explication Prémisse
Les parties sont libres d'engager, conduire ou interrompre des négociations avant de conclure un contrat, mais elles doivent toujours agir de bonne foi : pas de mensonge, de dissimulation ou de comportement déloyal pour faire traîner ou manipuler l'autre. Si une partie commet une faute pendant ces négociations, elle peut devoir réparer le préjudice causé par cette faute, mais la réparation ne doit pas servir à compenser ce que la victime espérait gagner du contrat qui n'a finalement pas été signé (ni la « perte de chance » d'obtenir ces avantages). En pratique on ne peut donc pas demander comme réparation le profit futur que l'on aurait tiré du contrat non conclu, seulement les pertes réellement subies à cause de la faute (frais engagés, dépenses, etc.).
Anaïs négocie avec Benoît pour acheter un petit commerce. Benoît lui assure qu'il est prêt à vendre et l'encourage à lancer des travaux; Anaïs dépense 5 000 € en diagnostics et devis, donne son préavis de location et commence les travaux. Finalement Benoît rompt brusquement les négociations sans motif valable. Anaïs peut demander à Benoît de lui rembourser les frais engagés et d'indemniser le préjudice causé par sa faute (par ex. frais de déménagement, diagnostics, honoraires), mais elle ne peut pas obtenir de réparation correspondant au profit qu'elle espérait réaliser en exploitant le commerce si la vente n'a pas eu lieu.
- Liberté d'initier, conduire et rompre les négociations précontractuelles.
- Obligation de bonne foi tout au long des négociations (interdiction des mensonges, tromperies, comportements dilatoires ou abusifs).
- La faute commise pendant les négociations peut engager la responsabilité civile de son auteur.
- La réparation du préjudice causé par la faute est possible, mais limitée.
- Il est interdit de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu (pas de « expectation damages »).
- Il est également interdit de compenser la perte de chance d'obtenir ces avantages.
- Les dommages réparables sont essentiellement les pertes réellement subies à cause de la faute (frais, dépenses, préjudice certain), sous réserve de preuve du lien de causalité.
- La décision de rompre des négociations n'oblige pas à conclure le contrat, mais doit respecter la loyauté et la transparence ; en cas de manquement la sanction est indemnitaire, pas la conclusion forcée du contrat.