L'Explication Prémisse
L'article impose à toute partie qui possède une information décisive pour le consentement de l'autre de l'en informer avant la conclusion du contrat, dès lors que l'autre ignore légitimement cette information ou fait confiance. Autrement dit : si je sais quelque chose qui, si mon cocontractant l'avait su, l'aurait fait changer d'avis, je dois le lui dire. Cette obligation ne concerne pas les simples estimations de prix ou de valeur. Les informations visées doivent avoir un lien direct et nécessaire soit avec l'objet du contrat, soit avec la qualité des parties. Celui qui affirme qu'une information devait lui être fournie doit le prouver ; une fois cela établi, il appartient à l'autre de prouver qu'il a effectivement informé. Les parties ne peuvent pas écarter cette obligation par une clause, et son non-respect peut entraîner responsabilité et annulation du contrat.
Vous achetez une voiture d'occasion à un vendeur professionnel. Le vendeur sait que le véhicule a été fortement accidenté auparavant et réparé, mais il ne vous le dit pas. Vous ignorez cette information et faites confiance au vendeur. Si, en connaissant l'accident antérieur, vous n'auriez pas acheté (ou auriez payé moins), le vendeur avait l'obligation de vous informer. S'il a caché ce fait, vous pouvez demander des réparations et, selon les circonstances, demander l'annulation du contrat.
- Devoir d'information : la partie qui connaît une information déterminante doit informer l'autre avant la conclusion du contrat.
- Condition d'application : l'autre partie doit légitimement ignorer l'information ou se fier au cocontractant.
- Information « déterminante » : lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
- Exclusion : ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation (ex. simple avis sur le prix de marché).
- Charge de la preuve : celui qui prétend qu'une information lui était due doit d'abord le prouver ; ensuite c'est à l'autre de prouver qu'il a informé.
- Impossibilité de déroger : les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir par contrat.
- Sanctions : manquement engage la responsabilité de l'auteur et peut conduire à l'annulation du contrat selon les règles applicables (articles 1130 et suivants).