L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’une personne qui, au cours de négociations (par exemple avant la signature d’un contrat), reçoit une information confidentielle et l’utilise ou la divulgue sans autorisation, peut être tenue responsable au titre du droit commun. Concrètement, la victime peut demander réparation (généralement des dommages‑intérêts) si elle prouve que la divulgation ou l’utilisation non autorisée a constitué une faute, lui a causé un dommage et qu’il existe un lien de causalité entre les deux. L’obligation de confidentialité naît des négociations elles‑mêmes et subsiste même si l’accord n’a pas été conclu, sauf si l’information était déjà publique, connue indépendamment ou divulguée avec consentement ou pour des raisons légales.
Deux entreprises discutent d’un partenariat. Lors des échanges, l’une confie à un interlocuteur la liste de ses clients et ses marges. Cet interlocuteur envoie cette liste à un concurrent qui s’en sert pour démarcher ces clients. L’entreprise lésée peut demander réparation : la personne qui a divulgué l’information et/ou le bénéficiaire de la divulgation peuvent être tenus responsables des conséquences financières subies.
- L’objet : informations obtenues « à l’occasion des négociations » — protection des échanges précontractuels.
- Interdiction : utiliser ou divulguer une information confidentielle sans autorisation.
- Responsabilité : recours au droit commun — la victime doit prouver la faute (divulgation ou usage illicite), le dommage et le lien de causalité.
- Effet : la victime peut réclamer des dommages‑intérêts et d’éventuelles mesures conservatoires.
- Exceptions fréquentes : information déjà publique, connue indépendamment, révélée avec accord, ou divulgation imposée par la loi.
- Complément : un accord de confidentialité (NDA) peut préciser et renforcer les obligations et sanctions entre parties.