L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si, pendant des pourparlers ou des négociations, quelqu'un obtient une information qui doit rester confidentielle et qu'il la révèle ou s'en sert sans y être autorisé, il peut être tenu responsable selon les règles ordinaires du droit civil. Autrement dit, la personne qui a divulgué ou utilisé l'information sans droit peut devoir réparer le préjudice causé.
Deux entreprises discutent d'un éventuel partenariat. Lors d'une réunion, l'une communique à l'autre ses tarifs secrets et ses marges. Un salarié de la seconde entreprise transmet ces chiffres à un concurrent, qui s'en sert pour proposer des offres à bas prix et détourner des clients. La première entreprise peut poursuivre le salarié (et/ou son employeur) pour avoir divulgué et permis l'utilisation de cette information confidentielle et demander des réparations.
- Champ d'application : concerne les informations obtenues à l'occasion de négociations ou pourparlers (stade précontractuel).
- Actes visés : utilisation ou divulgation sans autorisation de l'information confidentielle.
- Nature de la responsabilité : application des règles du droit commun de la responsabilité civile (il faut généralement établir une faute, un dommage et un lien de causalité).
- Preuve requise : la partie lésée doit démontrer que l'information était confidentielle, qu'il y a eu divulgation ou usage non autorisé, et qu'elle a subi un préjudice lié à cet acte.
- Remèdes possibles : réparation du préjudice (dommages-intérêts) et, selon les circonstances, mesures judiciaires visant à faire cesser la divulgation ou l'utilisation (injonctions, mesures conservatoires).
- Exceptions : pas d'application si l'information était publique, si la divulgation/usage était autorisé ou imposé par la loi, ou si l'information n'a pas le caractère confidentiel.
- Sujets concernés : personnes physiques ou morales (salariés, partenaires, conseils, etc.) qui ont accès à l'information pendant les négociations.