L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les conditions générales (les clauses types qu’une entreprise ou une personne met habituellement dans ses contrats) ne lient l’autre partie que si elles lui ont été communiquées et qu’elle les a acceptées. Si chaque partie invoque ses propres conditions générales et qu’elles sont incompatibles, les clauses qui se contredisent n’ont pas d’effet. Enfin, quand il y a un conflit entre des conditions générales et des conditions particulières négociées pour le contrat (par ex. un accord écrit, un bon de commande, une clause insérée dans le contrat), ce sont les conditions particulières qui l’emportent.
Vous commandez un canapé en ligne. Le vendeur a sur son site des conditions générales indiquant « garantie 1 an, retour impossible ». Vous écrivez sur votre bon de commande : « livraison sous 10 jours, garantie 2 ans, possibilité de retour sous 14 jours ». Si le vendeur confirme la commande en reprenant votre garantie de 2 ans dans le contrat (condition particulière), cette garantie particulière prime sur sa condition générale d’un an. Si, en revanche, le vendeur vous adresse ensuite une facture avec une clause différente et contradictoire dans ses propres conditions générales, la clause contradictoire n’aura pas d’effet tant qu’elle n’a pas été portée à votre connaissance et acceptée — et si vous et le vendeur avez chacun des conditions générales qui s’opposent sur un point précis, la clause qui se contredit sera simplement privée d’effet.
- Conditions générales = clauses-types d’une partie ; elles ne lient l’autre que si elles lui ont été communiquées et acceptées.
- La communication (portée à la connaissance) et l’acceptation peuvent être formelles ou résulter du comportement, mais doivent pouvoir être prouvées.
- Si les deux parties invoquent des conditions générales incompatibles ("battle of the forms"), seules les clauses incompatibles sont privées d’effet ; le reste du contrat reste valable.
- Les conditions particulières (négociées, écrites dans le contrat ou convenues expressément) l’emportent sur les conditions générales en cas de contradiction.
- La nullité d’une clause conflictuelle n’entraîne pas nécessairement l’invalidité de l’ensemble du contrat : seules les clauses incompatibles sont écartées.