L'Explication Prémisse
Le pacte de préférence est un engagement par lequel une personne (le promettant) promet d'offrir prioritairement à une autre (le bénéficiaire) la possibilité de conclure un contrat si elle décide un jour de contracter. Si le promettant passe malgré tout un contrat avec un tiers sans avoir proposé en priorité au bénéficiaire, ce dernier peut demander réparation du préjudice. Si, en plus, le tiers savait qu'il existait un pacte et que le bénéficiaire voulait l'exercer, le bénéficiaire peut demander l'annulation du contrat conclu avec le tiers ou demander au juge d'être substitué à ce tiers (être placé à sa place dans le contrat). Le tiers peut se protéger: il peut exiger par écrit du bénéficiaire qu'il confirme, dans un délai raisonnable qu'il fixe, l'existence du pacte et s'il entend s'en prévaloir; l'écrit doit préciser que l'absence de réponse dans le délai prive le bénéficiaire de la possibilité de demander la nullité ou la substitution.
Mme A promet à M. B qu'avant de vendre son appartement elle devra d'abord lui proposer de l'acheter (pacte de préférence). Mme A vend ensuite l'appartement à Mme C sans proposer la vente à M. B. M. B peut demander des dommages et intérêts pour violation du pacte. Si Mme C savait dès le départ que le pacte existait et que M. B voulait l'exercer, M. B peut aussi demander en justice soit l'annulation de la vente, soit d'être substitué à Mme C dans l'acte de vente. Avant de conclure, Mme C peut toutefois écrire à M. B pour lui demander, dans un délai raisonnable, s'il confirme l'existence du pacte et s'il veut s'en prévaloir; si M. B ne répond pas dans ce délai, il perdra le droit de demander la nullité ou la substitution (sans préjuger de son droit à des dommages et intérêts).
- Définition : c'est un engagement de proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter si le promettant décide de contracter.
- Réparation : si un contrat est conclu avec un tiers en violation du pacte, le bénéficiaire peut obtenir réparation du préjudice (dommages et intérêts).
- Condition pour nullité/substitution : ces moyens sont ouverts seulement si le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir.
- Substitution judiciaire : le bénéficiaire peut demander au juge d'être substitué au tiers dans le contrat conclu (ou la nullité du contrat).
- Droit de protection du tiers : le tiers peut exiger par écrit une confirmation du bénéficiaire dans un délai raisonnable, en précisant que l'absence de réponse l'empêche de réclamer la nullité ou la substitution.
- Effet de l'absence de réponse : si le bénéficiaire ne répond pas dans le délai fixé par le tiers, il perd le droit de demander la nullité ou la substitution (les dommages et intérêts ne sont pas expressément écartés).
- Preuve et temporalité : la connaissance du tiers et l'intention du bénéficiaire doivent généralement être prouvées; le bénéficiaire doit agir en temps utile pour faire valoir ses droits.