L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les informations échangées pour conclure un contrat (par exemple des devis, conditions, renseignements demandés) ou envoyées pendant l'exécution du contrat (notifications, factures, comptes-rendus) peuvent être transmises par courrier électronique, à condition que la personne qui doit les recevoir ait accepté que l'on utilise l'e-mail. Autrement dit, l'e-mail est un moyen valable pour communiquer dans ces circonstances, mais seulement si le destinataire a donné son accord pour cet usage.
Vous demandez un devis à une entreprise pour des travaux. Si, au moment de votre demande ou auparavant, vous avez indiqué accepter de recevoir les échanges par e-mail (par exemple en cochant une case sur un formulaire ou en donnant votre adresse électronique et en communiquant par e-mail), l'entreprise peut vous envoyer le devis, les conditions et plus tard les factures par courrier électronique sans avoir à utiliser un courrier papier.
- Portée : concerne les informations demandées pour conclure le contrat et celles adressées pendant son exécution.
- Moyen : la transmission peut se faire par courrier électronique.
- Condition essentielle : le destinataire doit avoir accepté l'usage de l'e-mail.
- Preuve de l'acceptation : il appartient souvent à l'expéditeur de pouvoir démontrer que le destinataire a accepté la communication par e-mail.
- Souplesse de l'acceptation : l'accord peut être donné avant ou au cours des échanges (au moins implicitement par le comportement), mais il doit exister.
- Conséquence pratique : l'e-mail devient un mode de communication valable et courant, mais il faut rester attentif aux exigences de forme particulières prévues dans d'autres textes ou contrats (qui peuvent exiger un écrit plus solennel).