L'Explication Prémisse
L'article 1126 indique que les informations échangées pour conclure un contrat (par exemple un devis, des conditions générales) ou pendant l'exécution de ce contrat peuvent être envoyées par courrier électronique, à condition que la personne qui doit les recevoir ait accepté que l'on utilise ce moyen. Autrement dit, l'email est valable pour transmettre ces informations dès que le destinataire a donné son accord pour ce mode de communication.
Vous souscrivez à un abonnement internet en ligne et, au moment de la commande, vous cochez une case « j'accepte de recevoir les documents contractuels par e-mail ». Le fournisseur peut alors vous envoyer l'offre, le contrat signé et les factures par courrier électronique. Si vous n'aviez pas accepté l'utilisation de l'email, il devrait transmettre ces informations par un autre moyen (courrier postal, remise en main propre…).
- Le champ d'application couvre les informations demandées pour conclure le contrat et celles échangées pendant son exécution.
- La transmission par courrier électronique est possible seulement si le destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
- L'acceptation du destinataire est une condition préalable : sans accord, l'usage de l'email n'est pas imposable.
- L'acceptation peut résulter d'un acte préalable (clause, case à cocher, accord explicite) ou être constatée selon les circonstances (attention aux preuves).
- Une fois l'acceptation donnée, les communications électroniques peuvent remplacer les échanges papier pour les informations visées.
- L'article porte sur le mode de transmission; il ne supprime pas les autres obligations légales liées au contenu ou à la preuve du document transmis.