L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'on peut utiliser des moyens électroniques (site web, courriel, application, PDF téléchargeable, etc.) pour communiquer les clauses d'un contrat ou pour donner des informations sur des biens ou des services. Autrement dit, il n'est pas nécessaire de tout remettre sur papier : les informations et stipulations peuvent être « mises à disposition » par voie numérique, à condition de rester compréhensibles et accessibles pour la personne concernée.
Vous achetez un abonnement à une salle de sport via son site internet. Avant de finaliser votre paiement, la salle met à disposition en ligne les conditions générales (durée, modalités de résiliation, prix, droits et obligations) et une fiche détaillée des prestations. Vous pouvez lire ces documents sur la page, les télécharger au format PDF et les conserver sur votre ordinateur — la mise à disposition électronique remplit ici l'obligation d'informer le client.
- Autorisation d'utilisation des moyens électroniques pour communiquer des clauses contractuelles ou des informations sur des biens/services.
- S'applique aux sites web, courriels, applications, documents téléchargeables, etc.
- Ne supprime pas, le cas échéant, les exigences prévues par d'autres règles (ex. formes particulières exigées par la loi pour certains contrats).
- La mise à disposition doit permettre au destinataire d'accéder, lire et conserver l'information (intelligibilité et possibilité d'archivage).
- Article utile pour le commerce en ligne et les contrats à distance : facilite l'information précontractuelle et l'accès aux conditions générales.
- Pour la preuve et la sécurité juridique, il est recommandé de conserver une trace horodatée et archivée des documents fournis électroniquement.