L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que vous pouvez envoyer des renseignements à un professionnel (par exemple un avocat, un comptable, une assurance) par email à condition qu'il vous ait communiqué son adresse électronique. Si la loi ou le professionnel exige que ces renseignements figurent sur un formulaire précis, ce formulaire doit être fourni par voie électronique à la personne qui doit le remplir (par exemple en pièce jointe, via un lien ou sur un espace client). En résumé : l'échange peut se faire numériquement dès que le professionnel a donné son adresse et met le formulaire requis à disposition en ligne.
Vous avez un sinistre auto : votre assureur vous a donné l'adresse sinistres@assurance.fr. Vous pouvez donc envoyer par courriel la description du sinistre et les photos. Si la déclaration doit être faite sur un formulaire d'assurance spécifique, la compagnie doit vous transmettre ce formulaire par email ou le rendre téléchargeable depuis votre espace client afin que vous puissiez le remplir et le renvoyer.
- Le texte concerne les informations adressées à un professionnel (avocat, comptable, assureur, etc.).
- L'envoi par courrier électronique est possible uniquement si le professionnel a communiqué son adresse électronique.
- Si une information doit figurer sur un formulaire, ce formulaire doit être mis à disposition par voie électronique à la personne qui doit le remplir.
- La mise à disposition électronique peut se faire par pièce jointe, lien, téléchargement depuis un espace client, etc.
- L'article porte sur le mode de transmission et l'accès au formulaire ; il ne traite pas des conditions de validité juridique (signature, preuve, conservation) qui peuvent être régies par d'autres textes.
- Si le professionnel n'a pas communiqué d'adresse électronique, l'envoi par email n'est pas imposé par cet article et d'autres modes de transmission restent nécessaires.