L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que vous pouvez envoyer par e‑mail des informations à un professionnel (ex. : avocat, artisan, assureur) dès qu’il vous a donné son adresse électronique. Si ces informations doivent figurer sur un formulaire, ce formulaire doit être mis à votre disposition par voie électronique pour que vous puissiez le remplir et le renvoyer. En clair, la communication papier peut être remplacée par l’électronique quand le professionnel a communiqué son adresse e‑mail.
Vous devez déclarer un sinistre à votre assurance. L’assureur a indiqué son adresse e‑mail sur son site et vous en a donné connaissance. Il vous envoie alors par courriel le formulaire de déclaration à remplir : vous le complétez sur votre ordinateur et le renvoyez par e‑mail. L’envoi électronique remplace l’envoi postal conformément à l’article 1127.
- S’applique aux informations « destinées à un professionnel » (ex. : entreprises, artisans, avocats, assureurs).
- La possibilité d’envoyer par courriel existe uniquement si le professionnel a communiqué son adresse électronique.
- Si l’information doit figurer sur un formulaire, ce formulaire doit être mis à disposition par voie électronique pour la personne qui doit le remplir.
- L’article facilite l’échange électronique mais ne supprime pas d’éventuelles exigences légales contraires (signature manuscrite obligatoire, formalités spécifiques, etc.).
- La communication de l’adresse électronique du professionnel vaut autorisation de lui adresser des informations par email (à défaut d’adresse, il faut recourir à un autre moyen).
- Veiller à la traçabilité et à la sécurité (conserver preuve d’envoi/réception, vérifier si des mentions ou formats particuliers sont requis).