L'Explication Prémisse
Cet article impose aux professionnels qui proposent des biens ou services par voie électronique (site, appli, courriel…) de rendre les conditions du contrat facilement accessibles et copiables pour le futur (on doit pouvoir les conserver et les reproduire). Tant que l’offre est visible en ligne de la responsabilité du professionnel, celui‑ci reste lié par elle. L’annonce ou l’offre doit aussi préciser clairement : comment conclure le contrat en ligne, comment corriger d’éventuelles erreurs de saisie avant validation, quelles langues sont proposées (la langue française devant figurer), et, le cas échéant, comment le contrat sera archivé et comment y accéder, ainsi que les règles professionnelles auxquelles le professionnel se soumet.
Sur un site de vente en ligne, la fiche produit et la page de paiement contiennent un lien vers les conditions générales consultables et téléchargeables (PDF ou page imprimable). La page présente les étapes pour acheter (ajouter au panier, vérifier, payer), un récapitulatif modifiable pour corriger une adresse ou quantité avant de valider, le site propose le français parmi les langues, indique que le contrat sera archivé et fournit un accès au contrat signé (ex. envoi d’un e‑mail contenant la facture et le contrat), et renvoie vers un code de déontologie si le vendeur y adhère.
- S’applique aux personnes qui proposent professionnellement biens ou services par voie électronique.
- Les stipulations contractuelles doivent être mises à disposition de façon à pouvoir être conservées et reproduites (ex. téléchargement, enregistrement, impression).
- L’auteur de l’offre est lié par celle‑ci tant qu’elle reste accessible par voie électronique de son fait (l’offre ne peut être retirée subitement si elle dépend du professionnel).
- L’offre doit énoncer les étapes précises pour conclure le contrat en ligne (parcours d’achat).
- Doit indiquer les moyens permettant d’identifier et corriger les erreurs de saisie avant la conclusion (modification du panier, édition des champs avant validation).
- Les langues proposées pour conclure le contrat doivent être indiquées, dont obligatoirement le français.
- Si le contrat est archivé par le professionnel, l’offre doit préciser les modalités d’archivage et les conditions d’accès au contrat archivé.
- L’offre doit indiquer les moyens de consulter, le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles le professionnel entend se conformer.