L'Explication Prémisse
Cet article dit que, pour les contrats de fourniture de biens ou de prestations de services conclus exclusivement par échanges de courriers électroniques, certaines obligations formelles prévues par les articles précédents (visés aux 1°–5° de l’article 1127‑1 et aux deux premiers alinéas de l’article 1127‑2) ne s’appliquent pas. En outre, lorsque les parties sont des professionnels, elles peuvent convenir de déroger à ces mêmes règles. En pratique, cela assouplit le formalisme pour les contrats conclus par e‑mail, tout en ne permettant pas de supprimer les règles impératives de protection des consommateurs.
Une boutique en ligne envoie une confirmation de commande par e‑mail, le client répond en acceptant le prix et la date de livraison : le contrat est formé uniquement par ces échanges électroniques. Grâce à l’article 1127‑3, les obligations formelles prévues par les articles cités (par exemple exigence de certaines mentions ou formalités écrites) ne s’appliquent pas dans ce cas. De même, deux sociétés qui concluent une prestation entre elles par e‑mails peuvent convenir d’écarter certaines formalités entre professionnels.
- Champ d’application : contrats de fourniture de biens ou de prestation de services.
- Condition : la conclusion doit être réalisée exclusivement par échange de courriers électroniques (pas d’autre support intervenant).
- Effet : les obligations visées aux 1°–5° de l’article 1127‑1 et aux deux premiers alinéas de l’article 1127‑2 ne s’appliquent pas dans ce cas (assouplissement du formalisme).
- Dérogation entre professionnels : les parties professionnelles peuvent en outre convenir d’écarter ces mêmes dispositions.
- Protection des consommateurs : les règles impératives de protection des consommateurs ne peuvent pas être écartées par simple accord; l’article n’autorise pas à contourner les protections d’ordre public.
- Preuve et sécurité : même si le formalisme est assoupli, il reste recommandé de conserver et d’archiver les échanges électroniques (horodatage, traçabilité) pour prouver la formation et le contenu du contrat.