L'Explication Prémisse
Cet article dit que certaines obligations d'information prévues par les articles précédents ne s'appliquent pas lorsqu'un contrat de fourniture de biens ou de prestation de services est conclu uniquement par échanges de courriers électroniques. Par ailleurs, lorsque les parties sont des professionnels, elles peuvent convenir d'écarter (déroger à) ces mêmes obligations. En clair : si tout l'accord s'est fait exclusivement par e‑mail, ou si les cocontractants sont des professionnels d'accord entre eux, les règles d'information formelles visées peuvent être allégées — sans pour autant supprimer les protections impératives prévues par d'autres textes.
Une agence de communication (professionnel) et un artisan conviennent uniquement par une série d'e‑mails du contenu, du prix et des modalités d'une création de logo ; comme l'accord a été conclu exclusivement par courriers électroniques et entre professionnels, ils peuvent s'entendre pour ne pas appliquer certaines formalités d'information prévues aux articles 1127‑1 et 1127‑2, à condition que leur accord soit clair et prouvable par les e‑mails échangés.
- Portée limitée : l'exception vise uniquement les obligations mentionnées aux 1° à 5° de l'article 1127‑1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127‑2 (les autres règles restent applicables).
- Condition d'application : le contrat doit être conclu exclusivement par échange de courriers électroniques — si d'autres moyens ont été utilisés, l'exception peut ne pas s'appliquer.
- Dérogation entre professionnels : les parties professionnelles peuvent convenir d'écarter ces obligations (accord contractuel nécessaire entre professionnels).
- Preuve et clarté : même si les obligations sont aménagées, l'existence et le contenu du contrat doivent rester clairement prouvables par les e‑mails échangés.
- Ne supprime pas les règles impératives : les protections d'ordre public ou autres obligations légales non visées par les alinéas cités continuent de s'appliquer.