L'Explication Prémisse
L'article dit que se tromper seulement sur la valeur économique d'une prestation (faire une mauvaise estimation financière) ne permet pas d'annuler un contrat, à condition qu'on ne se soit pas trompé sur les qualités essentielles de la chose ou du service. Autrement dit, si votre consentement a été donné parce que vous jugez mal le prix ou l'intérêt économique d'une chose, ce simple mauvais calcul n'est pas une erreur juridique qui fait annuler l'acte.
Vous achetez un tableau chez un brocanteur en pensant qu'il vaudra 5 000 €, alors qu'après expertise il s'avère n'en valoir que 500 € : cette mauvaise estimation de la valeur n'autorise pas l'annulation du contrat. En revanche, si vous aviez acheté le tableau en croyant qu'il était signé par un peintre célèbre (qualité essentielle) et qu'il s'avère être une copie, vous pourriez demander l'annulation pour erreur.
- Erreur sur la valeur = appréciation économique inexacte, pas motif de nullité.
- Seule l'erreur portant sur les qualités essentielles de la prestation peut vicier le consentement et entraîner la nullité.
- Il faut distinguer erreur sur la valeur et erreur sur la substance/identité/qualités essentielles.
- Si l'erreur est provoquée par une tromperie du cocontractant (dol), on n'applique pas cet article : la tromperie peut entraîner la nullité pour dol.
- La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l'erreur essentielle : il doit démontrer que l'erreur portait sur un élément déterminant du consentement.
- Les protections spéciales (ex : droit de la consommation) ou d'autres actions civiles peuvent offrir des recours distincts même si l'erreur sur la valeur ne permet pas, en soi, l'annulation.