L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une erreur portant seulement sur l'estimation économique d'une chose (son prix ou sa valeur sur le marché) ne permet pas d'annuler un contrat si, en revanche, on ne s'est pas trompé sur les qualités essentielles de la prestation. Autrement dit, se rendre compte après coup qu'on a mal évalué la valeur financière d'un bien ou d'un service n'est pas une raison suffisante pour faire tomber le contrat ; la nullité n'est possible que si l'erreur porte sur une caractéristique déterminante et essentielle qui a motivé le consentement.
Vous achetez une voiture d'occasion pour 6 000 € parce que vous estimez qu'elle vaut ce prix. Plus tard vous constatez qu'à l'usage et sur le marché elle vaut plutôt 4 000 €. Cette simple mauvaise appréciation de la valeur n'autorise pas l'annulation du contrat. En revanche, si la voiture avait un vice caché sérieux (par exemple un moteur refait qui masque une usure grave) et que vous avez acheté en croyant acheter une voiture saine, là il s'agirait d'une erreur sur une qualité essentielle et vous pourriez agir pour obtenir réparation ou annulation.
- Erreur sur la valeur = appréciation économique inexacte (prix, estimation du marché).
- Cette erreur, prise seule, ne constitue pas une cause de nullité du contrat.
- La nullité peut être demandée si l'erreur porte sur les qualités essentielles de la prestation (caractéristiques déterminantes qui ont motivé le consentement).
- Si l'erreur de valeur résulte d'une tromperie (dol) ou d'une fraude, d'autres actions peuvent être possibles (annulation pour dol, responsabilité).
- Principe de sécurité des transactions : chacun assume le risque d'une mauvaise estimation économique.
- Preuve importante : il faudra montrer que l'erreur ne portait que sur la valeur et non sur une qualité essentielle pour que l'article s'applique.