L'Explication Prémisse
Le dol, selon cet article, c'est la fraude qui viciait le consentement : lorsqu'une partie obtient l'accord de l'autre par des manœuvres ou des mensonges, ou encore en cachant volontairement une information qu'elle sait déterminante pour la décision de l'autre. En revanche, le fait pour quelqu'un de ne pas dire combien il estime valoir la prestation (son opinion personnelle sur le prix) n'est pas considéré comme du dol. En pratique, il faut prouver une conduite délibérée destinée à tromper et que cette tromperie a effectivement fait choisir l'autre partie.
Vous achetez une voiture d'occasion à un particulier. Le vendeur vous affirme qu'elle n'a jamais eu d'accident et vous fait signer immédiatement. Plus tard, vous découvrez que le moteur a été entièrement reconstruit après un accident grave que le vendeur savait, et qu'il a délibérément caché cette information parce que vous auriez refusé l'achat ou demandé un prix bien inférieur. Ici il y a dol. En revanche, si le vendeur pense simplement que la voiture vaut 10 000 € et ne vous dit pas sa propre estimation, ce silence sur son opinion n'est pas du dol.
- Définition : le dol = obtenir le consentement par manœuvres ou mensonges.
- La dissimulation intentionnelle d'une information que l'on sait déterminante constitue aussi un dol.
- Condition de culpabilité : il faut l'intention de tromper (volonté délibérée) et des faits matériels (mensonge, manœuvre ou dissimulation).
- Lien de causalité : l'erreur provoquée par le dol doit avoir été déterminante du consentement de la victime (elle aurait agi autrement si elle avait su).
- Exception : ne constitue pas un dol le simple fait de ne pas révéler sa propre estimation de la valeur de la prestation (opinion personnelle sur le prix).
- Conséquences fréquentes : le dol peut entraîner la nullité (annulation) du contrat et/ou des dommages-intérêts pour la victime.
- Preuve : la charge de la preuve pèse sur la personne qui invoque le dol ; la preuve peut être matérielle, écrite, témoignages ou indices montrant la tromperie.
- Silence distinct : le silence n'est dol que s'il est volontaire et porte sur une information déterminante que l'auteur savait devoir révéler (ex. vice caché connu).