L'Explication Prémisse
Le dol est une tromperie qui vicie le consentement d'une partie à un contrat. L'article dit que la fraude n'est pas seulement celle du signataire lui‑même : si elle vient de son représentant (mandataire), du gérant d'affaires, d'un préposé (salarié, mandataire interne) ou d'un porte‑fort, elle est imputée au contractant. Il en va de même si la tromperie émane d'un tiers qui est en connivence avec l'une des parties. Autrement dit, vous pouvez annuler le contrat et demander réparation quand la décision de conclure a été déterminée par une tromperie commise par une personne agissant pour ou avec l'autre partie — même si cette personne n'était pas formellement la partie au contrat.
Vous achetez une maison par l'intermédiaire d'un agent immobilier. L'agent, en accord avec le vendeur, dissimule des fissures importantes dans les fondations. Même si le mensonge vient de l'agent ou d'un expert ami du vendeur (tiers en connivence), ce dol est imputable au vendeur : vous pouvez demander l'annulation de la vente et des dommages‑intérêts.
- Le dol vise une tromperie intentionnelle qui a déterminé le consentement de la victime.
- La tromperie est imputée au contractant lorsque celle‑ci émane de son représentant (mandataire), gérant d'affaires, préposé (salarié/agent) ou porte‑fort.
- Un tiers en connivence avec l'une des parties peut également engager la responsabilité de cette partie : la collusion suffit à constituer le dol.
- Effets juridiques usuels : annulation du contrat (nullité pour dol) et éventuellement réparation du préjudice (dommages‑intérêts).
- La victime doit prouver l'existence du dol (la tromperie, l'intention et le lien entre la tromperie et son consentement).
- Ce texte distingue le dol (intentionnel) de l'erreur ou de la simple négligence : il faut une volonté de tromper.
- Le rôle ou la qualité de la personne qui a trompé (représentant, préposé, etc.) permet d'imputer la faute à celui qu'elle représente, même si cette personne n'a pas agi en son nom propre.