L'Explication Prémisse
Le dol (la fraude) vise les manœuvres ou mensonges faits pour pousser quelqu’un à conclure un contrat. L’article dit simplement que si ces tromperies proviennent non seulement de la partie elle‑même, mais aussi de son représentant (mandataire), gérant d’affaires, employé (préposé) ou d’un porte‑fort (quelqu’un qui se porte garant), elles sont considérées comme du dol. De même, si un tiers complice (en connivence) a trompé l’autre partie pour favoriser le contractant, cette tromperie vaut aussi dol. En clair : on impute au contractant la fraude commise par les personnes qui agissent pour lui ou avec lui.
Vous achetez une voiture d’occasion auprès d’un vendeur professionnel. Son vendeur (préposé) vous assure que le véhicule n’a jamais eu d’accident et masque un choc important au niveau du châssis. Plus tard, vous découvrez le vice. Même si le dirigeant de la société ignorait la dissimulation, la tromperie du vendeur est imputée au professionnel : il y a dol et vous pouvez demander l’annulation de la vente et des dommages‑intérêts. De même, si un ami complice du vendeur vous a volontairement trompé pour conclure la vente, cette connivence constitue aussi du dol.
- Le dol n’est pas limité à la personne qui signe le contrat : il s’étend aux actes du représentant, gérant d’affaires, préposé et porte‑fort du contractant.
- La tromperie commise par un tiers en connivence avec le contractant est aussi constitutive de dol.
- Effet juridique principal : le dol permet à la victime d’obtenir l’annulation (la nullité) du contrat et/ou des dommages‑intérêts pour le préjudice subi.
- La responsabilité du contractant est engagée même s’il n’a pas directement commis la tromperie : les actes de ses agents ou personnes agissant pour lui lui sont imputés.
- La victime doit prouver l’existence d’une manœuvre ou d’un mensonge ayant déterminé son consentement, et la connivence le cas échéant.
- Le dol suppose une intention de tromper (élément moral) ; la simple erreur ou négligence ne suffit pas sans comportement délibéré de tromperie.