L'Explication Prémisse
En termes simples
L'article définit la violence (ou la contrainte) qui vicie le consentement : il y a violence dès qu'une personne accepte un engagement parce qu'elle est soumise à une pression qui lui fait craindre qu'elle-même, ses biens ou ses proches soient exposés à un dommage grave. Autrement dit, le consentement n'est pas libre si la peur d'un 'mal considérable' a poussé à signer ou à accepter un acte.
Exemple Concret
Un commerçant menace physiquement le propriétaire d'une boutique et dit qu'il fera du mal à sa famille si celui‑ci refuse de lui céder le bail à un prix très bas. Par peur pour ses proches, le propriétaire signe le transfert du bail. Ici la signature a été obtenue par violence au sens de l'article.
Points Clés à Retenir
- La violence est une contrainte qui inspire la crainte d'un mal grave pour la personne, son patrimoine ou ses proches.
- Le mal redouté doit être 'considérable' : la menace doit être suffisamment sérieuse pour vicier le consentement.
- La violence peut être physique, morale ou économique (menace d'un dommage patrimonial important), et peut viser la victime ou des tiers proches.
- Il faut un lien de causalité : la crainte doit avoir déterminé la décision de s'engager (la contrainte doit avoir été la cause du consentement).
- Les menaces légales ou l'exercice normal d'un droit (pression commerciale licite, recours judiciaire fondé) ne constituent pas nécessairement une violence.
- La personne qui invoque la violence doit en apporter la preuve devant le juge ; l'appréciation de la gravité est souveraine au juge.
- La violence entraîne la nullité du consentement (et donc la possibilité d'annuler l'acte et d'obtenir réparation selon les circonstances).