L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que menacer d'aller en justice (par exemple : « je vais vous poursuivre ») n'est pas, en soi, une violence qui annulerait un consentement. En revanche, si cette menace transforme l'outil judiciaire en moyen de chantage — c'est‑à‑dire qu'on utilise la justice pour un but détourné ou pour obtenir un avantage manifestement excessif — alors il y a violence et le consentement peut être vicié. En pratique, il faut regarder si la procédure ou la menace était légitime et proportionnée ou si elle visait à extorquer ou harceler l'autre partie.
Cas 1 (légitime) : Pierre prête 1 000 € à Sophie. Trois mois plus tard, Sophie refuse de rembourser. Pierre dit « je vous poursuivrai si vous ne me remboursez pas ». Ici la menace d'une action en justice est un moyen normal pour faire valoir un droit. Cas 2 (abus) : Paul découvre un secret compromettant sur Marie et lui dit « je déposerai plainte si tu ne me donnes pas la moitié de ton appartement ». Là la menace d’utiliser la voie judiciaire (ou la menace de dénoncer un fait) est détournée pour obtenir un avantage manifestement excessif : c’est de la violence/chantage, et le contrat ou l’acte obtenu peut être annulé.
- La menace d’une action en justice n’est pas automatiquement considérée comme violence (pas de vice du consentement en soi).
- Il y a violence lorsque la voie de droit est détournée de son but (p. ex. procédures iniques, plaintes manifestement infondées utilisées pour faire pression).
- Il y a aussi violence quand la voie de droit est invoquée pour obtenir un avantage manifestement excessif (extorsion, chantage).
- Conséquences : si la menace est abusive, le consentement peut être vicié et l’acte/contrat susceptible d’annulation ou de réparation.
- L’appréciation est laissée au juge qui examine les circonstances, la légitimité de la menace, la proportionnalité et l’existence d’un avantage manifestement excessif.
- La charge de la preuve incombe à celui qui invoque la violence : il doit démontrer le détournement ou l’abus.