L'Explication Prémisse
Cet article signifie que dès que la personne qui agit pour une autre (mandataire, tuteur, curateur, etc.) devient légalement incapable (par exemple mineur, atteint d’un trouble mental donnant lieu à une mesure de protection) ou fait l’objet d’une interdiction (décision de justice qui lui retire le droit d’agir), son pouvoir de représenter la personne cesse. Autrement dit, elle ne peut plus valablement accomplir d’actes pour le compte de la personne qu’elle représentait.
Mme A a donné une procuration à M. B pour gérer ses comptes bancaires. Si un jugement déclare ensuite M. B juridiquement interdit pour cause de troubles mentaux, sa procuration prend fin : la banque doit refuser les opérations présentées par M. B après cette décision et Mme A devra désigner un nouveau représentant.
- L’article s’applique à tout type de représentant (mandataire, tuteur, curateur, etc.).
- La cessation intervient en cas d’incapacité légale (ex. minorité, altération des facultés) ou d’interdiction prononcée par une autorité judiciaire.
- La fin des pouvoirs est automatique : le représentant n’a plus la faculté d’agir pour le représenté dès l’apparition de l’incapacité ou de l’interdiction.
- Il s’agit d’une mesure de protection du représenté pour éviter que des actes ne soient conclus par une personne dépourvue de capacité juridique.
- Les tiers (banques, cocontractants) doivent vérifier l’existence et la continuité des pouvoirs du représentant (ex. demander une copie du jugement d’interdiction ou du document de représentation).
- Les actes accomplis après la cessation peuvent être contestés ; il est préférable de faire intervenir rapidement un nouveau représentant ou d’obtenir une confirmation judiciaire si nécessaire.