L'Explication Prémisse
Cet article distingue deux sortes de représentation : quand quelqu’un est représenté par la force de la loi (ex. tuteur, curateur) ou par une décision de justice, la personne représentée perd, pendant la durée de cette représentation, les pouvoirs qui ont été transférés au représentant : le représentant agit à sa place et la personne ne peut plus exercer ces pouvoirs. En revanche, la représentation conventionnelle (par exemple un mandat ou une procuration donnée par contrat) n’enlève pas au représenté l’exercice de ses droits : il reste titulaire des droits et peut, sauf clause contraire, agir lui‑même même si un mandataire a été désigné.
Mme Dupont, dont l’état de santé nécessite une protection judiciaire, est placée sous tutelle : durant la tutelle, son tuteur gère la vente éventuelle de son appartement et Mme Dupont ne peut pas vendre seule ce bien. À l’inverse, M. Martin donne une procuration à son fils pour encaisser ses loyers (représentation conventionnelle) : M. Martin conserve toutefois le pouvoir d’encaisser lui‑même les loyers ou de conclure un autre acte si nécessaire.
- Deux types de représentation distincts : légale/judiciaire vs conventionnelle (contractuelle).
- La représentation légale ou judiciaire « dessaisit » : le représenté perd les pouvoirs transférés au représentant pendant la durée de la représentation.
- La dessaisine ne porte que sur les pouvoirs expressément transférés : des pouvoirs limités restent limités au champ fixé par la loi ou la décision.
- La représentation conventionnelle n’enlève pas l’exercice des droits au représenté : le mandant conserve la qualité et peut agir lui‑même sauf clause expresse contraire.
- Conséquence pratique : avec une représentation légale/judiciaire, les tiers doivent traiter avec le représentant ; avec une représentation conventionnelle, il faut vérifier les termes du mandat car le mandant peut encore agir.
- Vérifier l’existence, l’étendue et la durée de la représentation (acte, décision judiciaire, registres) avant de conclure un acte pour éviter des conflits d’autorité ou des nullités potentielles.