L'Explication Prémisse
L’article 1162 signifie que personne ne peut, par une clause de contrat ni par l’objectif poursuivi par ce contrat, contourner les règles d’ordre public. L’ordre public regroupe les règles impératives qui protègent l’intérêt général ou des personnes (ex. règles pénales, de sécurité, droits fondamentaux, certaines protections du salarié). Même si les parties le souhaitent ou si l’objectif illicite n’est pas connu de tous, la stipulation ou le contrat qui déroge à ces règles est interdit et pourra être sanctionné (inapplicable ou annulé).
Un employeur propose à un candidat un contrat écrit prévoyant un salaire inférieur au SMIC et la renonciation à certains congés légaux. Même si le candidat accepte, ces clauses ne valent rien : elles dérogent à l’ordre public social. Le salarié pourra obtenir le paiement du salaire légal et faire déclarer inopposables ou nulles les clauses illégales.
- L’ordre public = règles impératives protégeant l’intérêt général ou des personnes (ex. droit pénal, protection des salariés, sécurité publique).
- On ne peut pas déroger à l’ordre public ni par une clause (stipulation) ni par le but poursuivi par le contrat.
- Le caractère illicite du but est interdit même s’il n’était pas connu de toutes les parties au moment de la conclusion.
- Les clauses contraires à l’ordre public sont inopposables et peuvent entraîner la nullité totale ou partielle du contrat.
- La protection peut conduire à une nullité absolue (si elle protège l’intérêt général) ou relative (si elle protège un intérêt privé), selon la règle violée.
- Cette règle s’applique aux contrats privés : l’accord des parties ne suffit pas à rendre licite ce qui serait contraire à l’ordre public.