L'Explication Prémisse
Cet article permet à une partie de forcer rapidement l’autre à choisir entre confirmer un contrat ou engager une action en nullité. Concrètement, vous pouvez adresser une demande écrite à la personne qui pourrait demander l’annulation : soit elle confirme le contrat, soit elle doit saisir le juge pour obtenir la nullité dans les six mois. Si elle ne fait rien dans ce délai, elle est forclose (perd son droit) et le contrat est réputé confirmé. Attention : la cause qui permettait d’annuler doit avoir disparu pour que la confirmation soit possible, et la demande doit être faite par écrit en précisant expressément la conséquence de l’inaction (confirmation du contrat après six mois).
Exemple : Sophie a acheté un vélo à Marc, mais au moment de la vente Marc était encore sous tutelle et pouvait, en principe, faire annuler la vente. Plus tard, la tutelle est levée (la cause de nullité a cessé). Sophie envoie à Marc une lettre recommandée lui demandant soit de confirmer la vente, soit d’engager une action en nullité dans les six mois, en précisant que faute d’action le contrat sera réputé confirmé. Si Marc ne saisit pas le juge dans les six mois, il perd son droit d’annuler et la vente est considérée comme confirmée.
- La demande doit être faite par écrit et mentionner expressément que l’absence d’action en nullité dans les six mois vaudra confirmation du contrat.
- Le délai est de six mois; passé ce délai, l’action en nullité est forclose (perte du droit).
- La demande vise la personne qui pourrait se prévaloir de la nullité (celle qui a le droit d’obtenir l’annulation).
- La cause de la nullité doit avoir cessé pour que la confirmation puisse valoir (le vice/insuffisance qui permettait l’annulation ne doit plus exister).
- La procédure vise à obtenir rapidement une décision : soit confirmation tacite du contrat à l’expiration du délai, soit action en nullité engagée par le titulaire du droit.