L'Explication Prémisse
Cette règle signifie qu’une personne qui signe un engagement (contrat, promesse, paiement...) en son propre nom ne peut créer d’obligations que pour elle-même. Autrement dit, on ne peut pas valablement, au nom propre, obliger une autre personne à respecter cet engagement : si vous vous engagez « en votre nom », c’est vous qui serez tenu responsable. Pour lier quelqu’un d’autre il faut agir en qualité de représentant (mandat, procuration, mandat social) et l’indiquer clairement en agissant au nom de la personne que l’on représente.
Vous signez un contrat de location pour un appartement en écrivant votre nom seulement, mais vous dites au propriétaire que c’est pour un ami qui occupera le logement. Si le loyer n’est pas payé, le propriétaire pourra réclamer les sommes à vous, parce que le contrat a été signé en votre nom et vous êtes donc l’engagé principal. Si vous vouliez que ce soit votre ami qui soit responsable, il aurait fallu que lui signe le contrat ou que vous ayez une procuration vous autorisant à signer expressément en son nom.
- Principe de personnalité de l’engagement : signer en son nom crée une obligation pour soi seul.
- Conséquence pratique : celui qui signe est celui que l’on peut poursuivre en cas de manquement.
- Exception : la représentation légitime (mandat, procuration, mandat social) permet d’engager une autre personne si l’acte est fait clairement au nom de celle-ci.
- Importance de la forme : pour éviter d’être tenu personnellement, il faut préciser si l’on agit pour quelqu’un d’autre et produire l’autorisation si nécessaire.
- Valeur probante : en cas de litige, le contenu de l’acte et l’existence d’un mandat seront examinés pour savoir qui est réellement engagé.
- Sécurité juridique : ce principe protège les tiers en leur permettant de savoir facilement qui est responsable de l’engagement.