L'Explication Prémisse
Cet article porte sur la « stipulation pour autrui » : quand une personne (le stipulant) obtient d'une autre (le promettant) une promesse destinée à profiter à une troisième personne (le bénéficiaire), c'est au bénéficiaire d'exprimer son accord pour que cette promesse devienne une obligation en sa faveur. Cet accord peut venir directement du bénéficiaire ou, s'il est décédé, de ses héritiers. L'acceptation peut être dite "expresse" (par des mots écrits ou oraux) ou "tacite" (par un comportement laissant clairement comprendre qu'on accepte). Enfin, l'acceptation peut intervenir même si le stipulant ou le promettant sont morts entre-temps : la mort de l'un d'eux n'empêche pas la transformation de la promesse en droit pour le bénéficiaire (ou ses héritiers) dès qu'il y a acceptation.
Imaginons que Paul demande à Sophie de promettre de verser 5 000 € à Claire (qui est la bénéficiaire). Si Claire accepte la promesse, elle pourra réclamer l'argent à Sophie. Si Claire meurt avant d'avoir accepté, ses enfants (ses héritiers) peuvent accepter à sa place et réclamer le versement. L'acceptation peut être expresse (Claire envoie une lettre disant : « J'accepte ») ou tacite (Claire commence à utiliser une prestation fournie par Sophie, montrant ainsi qu'elle entend bénéficier de la promesse). Même si Paul (le stipulant) ou Sophie (la promettante) sont décédés entre-temps, l'acceptation faite par Claire ou ses héritiers rendra la promesse exigible.
- La décision d'accepter la promesse doit venir du bénéficiaire ; si celui-ci est décédé, ce sont ses héritiers qui peuvent accepter.
- L'acceptation peut être expresse (par des mots clairs) ou tacite (par un comportement révélateur d'une volonté d'accepter).
- L'acceptation peut intervenir après la mort du stipulant (qui a demandé la promesse) ou du promettant (qui a fait la promesse) : leur décès n'empêche pas la création du droit pour le bénéficiaire.
- Dès acceptation, la promesse se transforme en obligation dont le bénéficiaire (ou ses héritiers) peut demander l'exécution au promettant.
- L'article protège la possibilité pour les héritiers du bénéficiaire de recevoir l'avantage lorsqu'ils acceptent : le droit ne se perd pas automatiquement avec le décès du bénéficiaire.
- Il faut distinguer l'existence de la promesse (le contrat entre stipulant et promettant) et la création du droit du bénéficiaire, qui naît uniquement avec son acceptation (ou celle de ses héritiers).