L'Explication Prémisse
Si la prestation (bien ou service) fournie est imparfaite, le créancier (celui qui doit recevoir la prestation) doit d'abord mettre le débiteur en demeure de réparer ou d'exécuter correctement. Si le créancier n'a pas encore payé la totalité ou une partie du prix, il peut ensuite prévenir rapidement le débiteur qu'il réduit le prix en proportion du défaut constaté. Pour que cette réduction soit valable entre eux, le débiteur doit l'accepter par écrit. En revanche, si le créancier a déjà payé et qu'ils ne s'entendent pas, il ne peut pas unilatéralement réduire le prix : il peut saisir le juge pour obtenir cette réduction.
Vous achetez un canapé pour 1 000 €. À la livraison vous constatez un accroc important au tissu. Après avoir mis le vendeur en demeure de réparer ou remplacer le canapé, vous ne recevez pas de suite satisfaisante. Comme vous n'avez pas encore payé la totalité (ou vous n'avez payé qu'un acompte), vous envoyez au vendeur, rapidement, une notification lui annonçant que vous réduisez le prix de 20 % pour tenir compte du défaut (soit 200 €). Le vendeur doit accepter cette réduction par écrit pour qu'elle s'applique sans contestation. Si, au contraire, vous aviez déjà payé intégralement et que le vendeur refuse toute remise, vous devrez saisir le juge pour obtenir la réduction de prix.
- La mise en demeure préalable est nécessaire : le débiteur doit être invité à réparer ou exécuter correctement.
- Si le créancier n'a pas encore payé tout ou partie du prix, il peut notifier au débiteur, dans les meilleurs délais, une réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite.
- La réduction doit être proportionnelle à l'ampleur du manquement (gravité du défaut, diminution de valeur, etc.).
- Pour être opposable et éviter les litiges, l'acceptation de la réduction par le débiteur doit être rédigée par écrit.
- Si le créancier a déjà payé et qu'il n'y a pas d'accord amiable, il doit saisir le juge pour obtenir la réduction du prix.
- « Dans les meilleurs délais » implique qu'il faut agir rapidement : un retard important peut être interprété comme une acceptation implicite ou comme une perte du droit à réduire le prix.