L'Explication Prémisse
Si le travail ou la livraison est mal fait, le créancier (celui qui doit recevoir la prestation) peut, après avoir envoyé une mise en demeure pour obtenir la bonne exécution, réduire le prix en proportion du défaut constaté. La procédure diffère selon qu'il a déjà payé ou non : s'il n'a pas (encore) payé tout ou partie, il peut notifier rapidement au débiteur sa décision de diminuer le prix ; l'acceptation du débiteur doit alors être constatée par écrit. Si le créancier a déjà payé, et qu'aucun accord amiable n'est trouvé, il devra saisir le juge pour obtenir la réduction du prix.
Vous faites appel à une entreprise pour une cuisine à 10 000 €. Après réception des travaux vous constatez que l'évacuation de l'évier est mal posée et que certaines finitions sont bâclées. Vous avez déjà envoyé une mise en demeure pour faire réparer. Si vous n'avez pas encore payé le solde (par exemple 3 000 € restants), vous pouvez, dans les meilleurs délais, notifier à l'entreprise que vous réduisez le prix proportionnellement (par ex. diminution de 500 €) et demander une acceptation écrite. Si vous aviez déjà réglé l'intégralité des 10 000 € et que l'entreprise refuse toute compensation, vous pourrez saisir le juge pour demander une réduction du prix correspondant au préjudice.
- Condition : il faut une exécution imparfaite de la prestation (travail mal fait, livraison défectueuse).
- Mise en demeure préalable : le créancier doit d'abord mettre le débiteur en demeure de s'exécuter ou de réparer le défaut.
- Situation selon le paiement : si le créancier n'a pas (encore) payé tout ou partie, il peut décider lui‑même de réduire le prix ; s'il a déjà payé, il doit, à défaut d'accord, saisir le juge.
- Réduction proportionnelle : la baisse du prix doit être proportionnelle à l'imperfection ou au manquement constaté (on n'enlève pas tout le prix sauf si justifié).
- Notification rapide : la décision de réduction doit être notifiée "dans les meilleurs délais" après la mise en demeure et la constatation du défaut.
- Acceptation écrite : si le créancier réduit le prix et que le débiteur accepte, cette acceptation doit être rédigée par écrit pour produire effet.
- Preuves et précautions : conservez la mise en demeure, les constats (photos, devis, rapports), et envoyez les notifications par voie permettant de prouver la réception (ex. lettre recommandée avec accusé de réception).
- Voie judiciaire : si paiement déjà intervenu et pas d'accord amiable, le créancier devra saisir le juge pour obtenir la réduction de prix.