L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’en cas de retard ou de mauvaise exécution d’une obligation, le créancier ne peut demander des dommages‑intérêts que s’il a d’abord mis le débiteur en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable — sauf si l’inexécution est « définitive » (par exemple le débiteur déclare qu’il n’exécutera pas ou l’exécution est devenue impossible). La mise en demeure donne au débiteur une dernière chance d’exécuter la prestation ; le juge apprécie au cas par cas ce qu’est un « délai raisonnable ». Le créancier doit pouvoir prouver qu’il a adressé cette mise en demeure avant de réclamer des dommages‑intérêts, sauf dans le cas d’inexécution définitive.
Vous commandez une cuisine chez un cuisiniste avec installation prévue fin mai. Mi‑juin l’installation n’est pas faite. Avant de demander des dommages‑intérêts, vous envoyez une mise en demeure (courrier recommandé ou huissier) en donnant par exemple 15 jours pour l’intervention. Si rien ne se passe après ces 15 jours, vous pouvez demander réparation du préjudice. En revanche, si le cuisiniste vous informe clairement qu’il n’exécutera jamais la commande (ou qu’il a fait faillite et ne peut plus livrer), vous pouvez demander des dommages‑intérêts immédiatement, sans mise en demeure.
- La mise en demeure est généralement exigée avant de réclamer des dommages‑intérêts lorsque l’inexécution n’est pas définitive.
- Exception : pas besoin de mise en demeure si l’inexécution est définitive (refus clair du débiteur ou impossibilité d’exécution).
- La mise en demeure doit fixer un délai raisonnable pour que le débiteur s’exécute ; la notion de « raisonnable » dépend des circonstances (nature de l’obligation, urgence, usages).
- La preuve de l’envoi/de la notification de la mise en demeure pèse sur le créancier (courrier recommandé ou acte d’huissier recommandés).
- La mise en demeure vise à mettre le débiteur en défaut : elle constitue souvent la condition préalable pour obtenir des intérêts, des dommages‑intérêts ou une exécution forcée.
- Si le débiteur n’exécute pas dans le délai imparti, le créancier peut alors demander réparation du préjudice causé par le retard ou la non‑exécution.