L'Explication Prémisse
Cet article dit que si l'autre partie n'exécute pas son obligation, vous ne pouvez réclamer des dommages et intérêts que si vous lui avez d'abord demandé formellement, en lui donnant un délai raisonnable pour s'exécuter (c'est la « mise en demeure »). En revanche, si l'inexécution est définitive (par exemple l'autre partie refuse clairement d'exécuter ou l'exécution est devenue impossible), vous pouvez demander des dommages et intérêts sans attendre de mise en demeure.
Vous faites appel à un artisan pour rénover votre salle de bains avec délai prévu au contrat. À l'échéance, il n'est pas venu mais n'a pas dit qu'il renonçait : vous lui envoyez une mise en demeure (par lettre recommandée ou email explicite) lui demandant de faire les travaux sous 15 jours. S'il ne s'exécute pas dans ce délai, vous pourrez réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En revanche, si l'artisan vous écrit qu'il refuse définitivement d'effectuer les travaux, vous pouvez demander immédiatement des dommages et intérêts sans lui adresser de mise en demeure préalable.
- La mise en demeure est en principe une condition pour obtenir des dommages et intérêts lorsque l'inexécution n'est pas définitive.
- La mise en demeure consiste en une demande explicite d'exécution assortie d'un délai raisonnable ; sa preuve est importante (lettre recommandée, email, acte d'huissier).
- Le délai « raisonnable » dépend des circonstances : nature de l'obligation, urgence, pratiques du secteur, délai contractuel déjà prévu, etc.
- Exception : si l'inexécution est définitive (refus clair d'exécuter, impossibilité de l'exécution), le créancier peut demander immédiatement réparation sans mise en demeure.
- La règle vise à laisser au débiteur une dernière chance d'exécuter et à éviter des demandes de réparation prématurées.
- L'absence de mise en demeure, lorsqu'elle était requise, prive en principe le créancier du droit d'obtenir des dommages et intérêts pour l'inexécution non définitive.