L'Explication Prémisse
Cet article dit que, même si le manquement au contrat est très grave (faute lourde) ou volontairement frauduleux (dol), la réparation que vous pouvez obtenir au titre du contrat reste limitée aux conséquences immédiates et directes de cette inexécution. Autrement dit, on vous remboursera ce qui découle directement et nécessairement du manquement (par exemple le coût pour réparer ou remplacer), mais pas les conséquences indirectes, lointaines ou spéculatives (comme des pertes de clientèle ou des bénéfices futurs) même si la faute est volontaire.
Vous commandez des pièces informatiques pour votre petite entreprise ; le fournisseur, par négligence intentionnelle, vous livre des composants défectueux et vous empêche d’honorer un contrat avec un client. Vous pourrez obtenir du fournisseur le remboursement du prix des pièces et le coût d’achat en urgence de pièces de remplacement (conséquences directes). En revanche, la perte du contrat client et le manque à gagner pendant le mois d’arrêt (conséquences indirectes) ne seront pas indemnisés au titre du contrat, même si la fourniture défectueuse était volontaire.
- S’applique même en cas de faute lourde ou dolosive : la gravité ou l’intention ne donnent pas automatiquement droit à des dommages étendus.
- Réparation limitée aux conséquences immédiates et directes : coûts de remplacement, réparation, remise en état, etc.
- Exclusion des dommages indirects ou imprévisibles : perte de profit, perte de clientèle, préjudice commercial lointain.
- Nécessité d’un lien de causalité direct entre l’inexécution et le dommage pour être indemnisé.
- Cette règle porte sur les dommages-intérêts contractuels ; elle n’empêche pas, selon les circonstances, d’engager d’autres voies (responsabilité délictuelle ou poursuites pénales) si les conditions sont remplies.
- La charge de la preuve incombe à la victime : il faut démontrer que le dommage est une suite immédiate et directe de l’inexécution et évaluer son montant.