L'Explication Prémisse
Cet article règle la clause pénale (la somme prévue d'avance en cas d'inexécution). En principe, si le contrat prévoit une somme forfaitaire, on ne peut pas demander plus ni moins que ce qui est prévu. Mais le juge peut adapter cette somme — la diminuer ou l'augmenter — s'il constate qu'elle est manifestement excessive ou dérisoire, et il peut le faire même sans que les parties le demandent. Si le débiteur a partiellement exécuté son obligation, le juge peut réduire la pénalité en fonction de l'intérêt que cette exécution partielle a apporté au créancier. Toute clause qui empêcherait le juge d'intervenir ou contraire à ces règles est sans effet. Enfin, sauf en cas d'inexécution définitive, la pénalité n'est due qu'après une mise en demeure du débiteur.
Vous engagez un entrepreneur pour rénover votre cuisine en 30 jours ; le contrat prévoit 500 € de pénalité par jour de retard. L'entreprise prend 60 jours. Avant de réclamer les pénalités, vous devez lui envoyer une mise en demeure de réaliser les travaux (sauf si l'entreprise a définitivement abandonné le chantier). Si l'entreprise a quand même réalisé la moitié des travaux, le juge peut décider de réduire la pénalité en proportion du bénéfice que vous avez tiré de cette moitié. Si la pénalité contractuelle vous ferait recevoir une somme manifestement exagérée (par exemple 1 000 000 € pour quelques jours de retard) ou ridiculement faible, le juge peut la réviser à la hausse ou à la baisse, même sans que vous le demandiez.
- Clause pénale = somme forfaitaire prévue en cas d'inexécution ; en principe on ne peut pas obtenir un montant différent de celui prévu.
- Pouvoir du juge : il peut réduire ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire, et peut le faire d'office.
- Exécution partielle : la pénalité peut être diminuée par le juge en proportion de l'intérêt procuré au créancier par l'exécution partielle.
- Primauté du contrôle judiciaire : toute clause empêchant ce contrôle est réputée non écrite.
- Mise en demeure : sauf en cas d'inexécution définitive, la pénalité n'est due qu'après une mise en demeure du débiteur.