L'Explication Prémisse
Cet article porte sur la clause pénale (la somme prévue dans le contrat pour compenser une inexécution). En principe, si le contrat fixe une somme forfaitaire en cas de manquement, le juge doit respecter ce montant : on ne peut pas obtenir plus ni moins que ce qui est convenu. Toutefois, le juge a le pouvoir, même d’office (sans qu’une partie le demande), de réduire ou d’augmenter cette pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Si l’obligation a été partiellement exécutée, le juge peut diminuer la pénalité en proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier. Les parties ne peuvent pas prévoir le contraire : toute clause qui supprimerait ces pouvoirs du juge ou modulerait ces règles est réputée non écrite. Enfin, sauf en cas d’inexécution définitive (l’obligation n’a jamais été accomplie), la pénalité ne tombe due que si le débiteur a été mis en demeure.
Vous faites appel à un peintre pour repeindre votre appartement avant une location et le contrat prévoit 100 € par jour de retard. Le peintre termine avec 10 jours de retard ; vous lui adressez une mise en demeure, puis demandez la pénalité (1 000 €). Si le peintre a malgré tout réalisé la moitié des travaux utiles, le juge peut réduire la pénalité au regard du bénéfice réel que vous avez tiré de l’exécution partielle. Si la clause prévoyait 10 000 € pour un retard d’un jour (sommaire manifestement excessive), le juge peut la réduire ; à l’inverse, si la clause prévoyait 1 € pour un retard très préjudiciable (derisoire), le juge peut l’augmenter. Si le peintre n’a jamais commencé les travaux (inexécution définitive), la pénalité est due sans qu’il ait fallu le mettre en demeure.
- La clause pénale fixe en principe une somme forfaitaire due en cas d’inexécution et s’impose entre les parties.
- Le juge doit normalement respecter le montant convenu (pas plus, pas moins), sauf s’il est manifestement excessif ou dérisoire.
- Le juge peut, même d’office, réduire ou augmenter la pénalité lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.
- En cas d’exécution partielle, le juge peut diminuer la pénalité au prorata de l’intérêt procuré au créancier par l’exécution partielle.
- Les stipulations contractuelles contraires à ces pouvoirs du juge ou à ces règles sont réputées non écrites.
- Sauf en cas d’inexécution définitive, la pénalité n’est exigible que si le débiteur a été mis en demeure.