L'Explication Prémisse
Cet article dit que si quelqu’un paie en retard une somme d’argent, il doit des intérêts calculés au « taux légal » à partir du moment où le créancier lui a fait une mise en demeure (une demande formelle de paiement). Le créancier n’a pas à prouver qu’il a subi un préjudice pour obtenir ces intérêts : ils sont dus automatiquement comme réparation du retard. En revanche, si le débiteur a agi de mauvaise foi et que cette mauvaise foi a causé un préjudice différent et indépendant du simple retard, le créancier peut demander en plus des sommes complémentaires pour réparer ce préjudice.
Vous vendez un meuble à un voisin à 1 000 €. Le voisin tarde à payer. Vous lui envoyez une mise en demeure (lettre demandant formellement le paiement). Tant qu’il ne paie pas, il vous doit des intérêts au taux légal sur les 1 000 € à partir de la date de la mise en demeure. Vous n’avez pas à prouver que ce retard vous a fait perdre de l’argent pour obtenir ces intérêts. Mais si le voisin a sciemment caché qu’il n’avait pas l’intention de payer et, du fait de ses mensonges, vous avez dû refuser une autre vente qui vous aurait rapporté 1 200 €, vous pouvez alors demander, en plus des intérêts, des dommages et intérêts pour ce préjudice particulier causé par sa mauvaise foi.
- Les intérêts moratoires sont calculés au taux légal.
- Ils courent à compter de la mise en demeure adressée au débiteur.
- Le créancier n’a pas à prouver une perte pour obtenir ces intérêts : ils sont dus automatiquement pour compenser le retard.
- La mise en demeure est la condition temporelle déclenchante : sans elle, les intérêts ne courent pas à partir de cette date (sauf disposition contraire).
- Si le débiteur a commis une faute de mauvaise foi et que cette faute a causé un préjudice distinct du simple retard, le créancier peut demander des dommages et intérêts supplémentaires.
- Pour obtenir ces dommages distincts, il faut prouver la mauvaise foi du débiteur et l’existence d’un préjudice indépendant de l’intérêt moratoire.
- L’intérêt moratoire n’est pas punitif : il compense le retard ; les dommages supplémentaires visent à réparer un préjudice particulier causé par la mauvaise foi.