L'Explication Prémisse
Cet article dit que si quelqu’un paie en retard une somme d’argent, il doit des intérêts calculés au taux légal à partir du moment où le créancier lui a adressé une mise en demeure (une demande formelle de payer). Le créancier n’a pas à prouver qu’il a subi un préjudice pour recevoir ces intérêts : ils sont dus automatiquement en réparation du retard. En revanche, si le débiteur a agi de mauvaise foi et a causé au créancier un dommage différent et indépendant du simple retard (par exemple des manœuvres frauduleuses qui ont aggravé le préjudice), le créancier peut demander, en plus des intérêts, des dommages et intérêts distincts pour ce préjudice supplémentaire.
Vous avez vendu un ordinateur à une connaissance qui devait vous payer 1 000 € le 1er mars. N’ayant rien reçu, vous lui envoyez une lettre de mise en demeure le 15 mars. Le débiteur vous paie seulement le 15 avril. Depuis la mise en demeure (15 mars) jusqu’au paiement (15 avril), il vous faudra des intérêts au taux légal sur les 1 000 €, même si vous n’avez pas subi d’autre perte. Si, de plus, le débiteur, de mauvaise foi, a diffusé de fausses rumeurs pour retarder le paiement et que cela vous a fait perdre un autre contrat, vous pouvez réclamer en plus une indemnisation pour ce préjudice indépendant.
- Les intérêts moratoires = réparation du retard : ils sont calculés au taux légal.
- Ils courent à partir de la mise en demeure adressée au débiteur.
- Le créancier n’a pas à prouver une perte pour obtenir ces intérêts (simplification probatoire).
- La mauvaise foi du débiteur permettant d’établir un préjudice distinct ouvre droit à des dommages et intérêts supplémentaires, indépendants des intérêts moratoires.
- Les intérêts moratoires et les dommages-intérêts pour faute sont cumulables si le préjudice est distinct du simple retard.