L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'un juge condamne quelqu'un à verser une indemnité (pour réparer un dommage ou exécuter une obligation), cette somme produit automatiquement des intérêts au taux légal, même si personne n'en a demandé et même si le jugement ne l'indique pas. Par défaut ces intérêts courent à partir de la date du prononcé du jugement, mais la loi peut prévoir autre chose et le juge peut aussi décider d'une date différente. En appel, si la cour confirme purement et simplement la décision de première instance, les intérêts courent de plein droit depuis la date du premier jugement ; dans les autres cas, ils courent à partir de la décision d'appel, sauf si la cour d'appel décide autrement.
Vous gagnez un procès contre un garagiste qui a abîmé votre voiture et le tribunal vous accorde 5 000 € de réparation. Même si vous n'avez pas demandé d'intérêts et que le jugement ne les mentionne pas, vous recevrez des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement. Si le garagiste fait appel et que la cour d'appel confirme le jugement tel quel, ces intérêts continueront rétroactivement à courir depuis la date du premier jugement ; si la cour d'appel modifie la condamnation, les intérêts commenceront en principe à courir à partir de la décision d'appel, sauf si la cour d'appel en décide autrement.
- Intérêts au taux légal : toute condamnation à une indemnité produit automatiquement des intérêts au taux légal, sans demande ni mention expresse.
- Point de départ par défaut : les intérêts courent à compter du prononcé du jugement, sauf disposition légale contraire ou décision du juge.
- Cas d'appel — confirmation : si la cour d'appel confirme purement et simplement la décision qui allouait l'indemnité, les intérêts portent de plein droit depuis le jugement de première instance.
- Cas d'appel — modification : si la décision d'appel modifie l'indemnité, les intérêts portent en règle générale à compter de la décision d'appel.
- Pouvoir du juge d'appel : la cour d'appel peut toujours déroger aux règles ci‑dessus et fixer un point de départ différent pour les intérêts.
- Finalité : ces intérêts visent à compenser le retard dans le paiement de l'indemnité (c'est une indemnisation du préjudice causé par le délai).