L'Explication Prémisse
Si un immeuble s'effondre (totalement ou partiellement) et que cet effondrement provient d'un manque d'entretien (toiture, façades, balcons non réparés...) ou d'un défaut de construction (matériaux défectueux, erreur de conception), le propriétaire doit réparer les dégâts causés aux victimes. Autrement dit, il engage sa responsabilité civile pour les dommages liés à la ruine, et les victimes peuvent demander une indemnisation. Le propriétaire pourra ensuite se retourner contre le constructeur, l'entreprise qui a mal travaillé ou son assureur, ou se défendre s'il prouve une cause étrangère (force majeure) qui a rendu l'effondrement inévitable.
Un propriétaire d'un immeuble de ville néglige depuis des années des fissures importantes sur sa façade. Par temps de vent, une portion de la façade se détache et blesse un passant et abîme sa voiture. La victime peut demander réparation directement au propriétaire de l'immeuble en vertu de l'article 1244. Le propriétaire pourra ensuite faire appel à son assurance et, si l'effondrement est lié à un vice de construction, engager une action contre l'entreprise qui a réalisé la façade.
- La responsabilité vise le propriétaire de l'immeuble (propriétaire foncier, copropriété selon les cas).
- Sont visés les dommages causés par la ruine du bâtiment (effondrement total ou partiel) affectant personnes ou biens.
- La ruine doit résulter d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction pour engager la responsabilité prévue par l'article.
- Il s'agit d'une responsabilité civile permettant aux victimes d'obtenir réparation ; le lien de causalité entre le défaut et la ruine doit être établi (souvent par expertise).
- Le propriétaire peut se défendre en prouvant une cause étrangère (force majeure) ou qu'il n'y a pas de lien entre la ruine et un défaut d'entretien/vice de construction.
- Le propriétaire peut exercer un recours contre le constructeur, l'entreprise intervenante ou son assureur si la ruine est due à un vice de construction ou une faute d'un tiers.