L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un bâtiment s’effondre (totalement ou partiellement) et que cet effondrement est dû soit à un défaut d’entretien du propriétaire, soit à un vice de construction, le propriétaire doit réparer les dommages causés. Autrement dit, lorsque la ruine provient de l’état du bâtiment ou d’une mauvaise conception/construction, la charge de l’indemnisation pèse sur celui qui possède l’immeuble (même si le vice vient de la construction et n’est pas directement de sa faute). Le propriétaire pourra toutefois se retourner contre le constructeur ou invoquer une cause étrangère (force majeure, intervention d’un tiers) pour limiter sa responsabilité si cela est prouvé.
Un balcon d’un immeuble se détache et blesse un passant. Les expertises montrent que les attaches étaient corrodées et que le propriétaire avait reçu des signalements d’un bardage fissuré sans avoir fait réparer. Le passant victime peut demander réparation au propriétaire de l’immeuble en vertu de l’article 1244, et le propriétaire pourra ensuite engager une action en remboursement contre l’entreprise qui a mal réalisé les travaux si un vice de construction est établi.
- Responsable : le propriétaire (titulaire du droit de propriété) du bâtiment.
- Condition : il faut une ruine (effondrement total ou partiel) du bâtiment.
- Cause exigée : la ruine doit provenir soit d’un défaut d’entretien, soit d’un vice de construction.
- Objet des dommages : personnes et/ou biens affectés par la ruine peuvent être indemnisés.
- Nature de la responsabilité : proche d’une responsabilité de nature objective — le propriétaire est tenu même si le défaut initial ne vient pas directement de lui (ex. vice de construction).
- Charge de la preuve : la victime doit prouver le dommage et le lien de causalité entre la ruine et le défaut d’entretien ou le vice de construction ; le propriétaire peut prouver une cause étrangère.
- Moyens de défense du propriétaire : force majeure, fait d’un tiers ou absence de lien de causalité peuvent exonérer totalement ou partiellement sa responsabilité.
- Recours : le propriétaire indemnisant la victime peut ensuite agir en recours (subrogation, action récursoire) contre le constructeur, l’entreprise ou l’ancien propriétaire responsable du vice.