L'Explication Prémisse
Cet article dit que le fabricant (ou plus généralement le « producteur ») est responsable lorsque son produit présente un défaut et cause un dommage, même si la victime n’a pas acheté ou n’est pas liée par un contrat avec lui. Autrement dit, la victime n’a pas besoin d’être la personne qui a passé commande ou signé un contrat : si un appareil, un jouet ou un médicament est défectueux et blesse quelqu’un, la responsabilité du producteur peut être engagée sur la base du défaut et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage.
Vous prêtez votre perceuse à un voisin : pendant l’utilisation, un défaut électrique provoque un court-circuit et un incendie qui blesse votre voisin et endommage sa maison. Même s’il n’a jamais acheté la perceuse et n’a pas de contrat avec le fabricant, il peut demander réparation directement au producteur parce que le dommage est dû au défaut de l’appareil.
- Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit.
- La victime n’a pas besoin d’être liée par un contrat avec le producteur (par ex. acheteur, emprunteur ou tiers peuvent agir).
- Trois éléments à établir par la victime : le dommage, le défaut du produit, et le lien de causalité entre défaut et dommage.
- La responsabilité vise le producteur : fabricant, importateur, personne qui met son nom sur le produit ou met le produit sur le marché.
- Il s’agit d’une responsabilité fondée sur le défaut du produit (régime objectif) : la victime n’a pas à prouver la faute du producteur pour engager sa responsabilité.
- Le producteur peut se défendre en prouvant, selon les règles applicables, que le produit n’était pas défectueux, que le défaut n’a pas causé le dommage, ou dans certains cas qu’il existait un risque lié aux connaissances scientifiques et techniques du moment (défense dite du "risque de développement").
- La réparation couvre les préjudices causés par le défaut (dommages corporels, matériels, etc.), sous réserve des règles spécifiques et des éventuelles limites prévues par la loi.
- Il existe des règles de procédure et des délais de prescription pour agir en responsabilité, il est donc important d’agir dans des délais raisonnables.