L'Explication Prémisse
L'article 1245 établit que le producteur (celui qui fabrique ou met sur le marché un produit) est responsable des dommages causés par un défaut de son produit. Cette responsabilité existe même si la victime n'a aucun lien contractuel avec le producteur (par exemple si elle a acheté le bien chez un revendeur, l'a reçu en cadeau ou l'a trouvé d'occasion). Autrement dit, celui qui met le produit sur le marché supporte le risque des défauts qui causent un dommage et doit en répondre.
Une famille achète une poussette en magasin. Après quelques utilisations, un défaut de fabrication provoque la rupture d'une roue et l'enfant est blessé. Même si la poussette a été achetée chez un revendeur et non directement auprès du fabricant, les parents peuvent engager la responsabilité du producteur pour obtenir réparation du préjudice causé par le défaut.
- Responsabilité du producteur pour le dommage causé par un défaut du produit.
- La responsabilité existe indépendamment de toute relation contractuelle entre la victime et le producteur.
- Il s'agit d'une responsabilité objective : la victime n'a pas à prouver la faute du producteur, mais doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
- Le terme « producteur » vise principalement le fabricant mais peut s'étendre à d'autres acteurs (importateur, personne mettant le produit sur le marché) selon les règles applicables.
- Cette disposition permet à la victime d'obtenir réparation même si elle a acheté le produit à un tiers (revendeur, brocante, etc.).
- La responsabilité civile du producteur pour défaut coexiste avec d'autres moyens de protection (garanties contractuelles, rappels de produits) mais n'est pas subordonnée à eux.